Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement un peu particulier procède d'une bonne idée. Avant de le présenter, j'indique que, vérification faite, l'AFA se penche sur les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, qui certes sont ceux que peuvent dénoncer les lanceurs d'alerte, mais au sein d'un périmètre plus large.

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre une personne morale et une juridiction, qui est le plus souvent le parquet national financier (PNF), prévoit une peine de programme de mise en conformité (PPMC) pour éviter la répétition de l'infraction. Son application est contrôlée par l'AFA.

Nous pourrions faire en sorte que les PPMC soient prononcées en toutes matières, ce qui en fait est déjà le cas, mais tous les faits n'ont pas vocation à être présentés devant une juridiction. Il faut prévoir la possibilité de prononcer une PPMC pour toute alerte lancée, afin que le fait central sur lequel elle porte ne se reproduise pas. Nous renvoyons à un décret en conseil d'État la détermination des autorités compétentes par domaines et des délais. En somme, il s'agit d'appliquer aux lanceurs d'alerte la procédure de mise en conformité prévue par les CJIP.