Intervention de Ugo Bernalicis

Lors de l'examen de l'article 1er, nous avons envisagé d'introduire dans le décret une obligation d'information en cas de refus d'accorder à quelqu'un le statut de lanceur d'alerte. Le présent amendement prévoit qu'une telle décision est susceptible de recours, dont nous renvoyons les modalités à un décret, afin d'éviter de dresser un inventaire à la Prévert des divers cas, instances et recours possibles. Nous pouvons nous demander s'il faut prévoir un recours devant l'autorité externe « hiérarchique » ou devant le tribunal administratif. Ce qui importe est qu'un recours soit possible.