Intervention de Ugo Bernalicis

Ce qui m'importe, c'est qu'un recours soit possible et que le droit s'applique. Il peut être utile de rappeler dans le décret que la décision doit être motivée et que les voies et délais de recours contre la décision doivent être précisées. Certes, le droit prévoit que toute décision administrative doit le faire, sans quoi elle est attaquable ad vitam æternam. Toutefois, il arrive que tel ne soit pas le cas.