Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :La suppression des avantages est clairement incluse. Je vous diffuserai à tous le tableau de correspondance. Si, d'ici à l'examen du texte en séance publique, l'un d'entre vous relève que l'une des quinze mesures de représailles n'est pas couverte par mon amendement, je proposerai de l'ajouter au texte.
