Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Sylvain Waserman

Je n'y suis pas favorable. La formule « au vu des éléments » est souvent utilisée dans le droit français. Je suis d'avis de la conserver.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.