Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Il vise à préciser que l'irresponsabilité civile vaut uniquement pour les dommages ayant un lien avec l'alerte, et non de manière générale.
