Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à insérer, à la fin de l'alinéa 20, la phrase suivante : « Le devoir de réserve n'est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8 [de la loi du 9 décembre 2016]. » Il me semble que c'est le bon endroit pour le faire.

Le statut des fonctionnaires prévoit de nombreuses obligations, entre autres de neutralité, d'impartialité et de loyauté. L'administration peut reprocher à un fonctionnaire lanceur d'alerte d'avoir manqué à l'une de ces obligations et chercher à lui infliger une sanction. Nous proposons qu'elle ne puisse pas invoquer à cette fin le devoir de réserve, qui est la plus floue de ces notions, y compris dans la jurisprudence.

Certes, le texte dispose déjà qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir lancé une alerte. Mais il est possible de biaiser en invoquant ce fameux devoir de réserve. C'est un cas non pas hypothétique, mais concret : le policier Amar Benmohamed est mis en cause en ce moment pour manquement au devoir de réserve, en raison de l'alerte qu'il a lancée. C'est une pratique qui a cours et à laquelle il faut parer.