Intervention de Sylvain Waserman

Je vous confirme que cela aurait été le bon endroit pour introduire cette disposition, mais j'y demeure défavorable. Il revient bien sûr au juge d'apprécier chaque cas d'espèce. Mais, si la personne a agi conformément aux articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016, qui fixent un cadre très précis, le juge ne lui déniera pas la qualité de lanceur d'alerte au motif qu'elle est soumise à un devoir de réserve. Il n'existe aucun fondement juridique en ce sens.