Intervention de Sylvain Waserman

Si vous avez été confronté à un cas où on s'est appuyé sur le devoir de réserve pour contester la qualité de lanceur d'alerte à une personne ayant procédé à un signalement dans les conditions prévues par la loi, veuillez m'en faire part, et nous l'examinerons d'ici à la discussion en séance publique. Je le dis clairement : le devoir de réserve n'est pas opposable à un lanceur d'alerte.