Intervention de Raphaël Gauvain

Je suis de l'avis du rapporteur. On ne peut pas priver l'administration d'un moyen de défense qu'elle peut légitimement invoquer, étant entendu qu'il appartient in fine au juge de trancher. S'il s'avère que la personne n'est pas un lanceur d'alerte, elle pourra être sanctionnée pour manquement au devoir de réserve.