Intervention de Ugo Bernalicis

Fort bien, mais cela me semble un peu étrange au regard du débat que nous avons eu sur l'article 1er de la proposition de loi, qui exclut du régime de l'alerte les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête et de l'instruction ou le secret des relations entre un avocat et son client. Si le secret est observé, c'est notamment parce qu'il y a une sanction pénale en cas de manquement.