Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Il n'y a pas de contradiction. Le lanceur d'alerte doit avoir respecté l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, qui préserve effectivement ces cinq secrets. Mais il est question ici des autres secrets protégés par la loi, par exemple le secret des affaires.
