Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans lequel il précise l'état de la jurisprudence, évalue les formations pour l'ensemble des acteurs judiciaires et formule des recommandations pour renforcer l'effectivité de cette procédure de référé.

Il a pu arriver, en effet, qu'une lanceuse d'alerte voie son affaire de licenciement renvoyée au fond par le conseil des prud'hommes saisi en référé, sans parler des procédures de référé plus classiques qui ne respectent pas les délais.