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Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur :

J'entends votre appel mais cette préoccupation s'intégrera dans le cadre de l'évaluation globale à laquelle nous devrons procéder. Un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.

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