Intervention de Christophe Blanchet

L'article 1er de la proposition de loi prévoit l'instauration d'un délégué interministériel chargé de lutter contre la contrefaçon et de promouvoir les droits de propriété intellectuelle. Bien que persuadés de la pertinence de cette structure interministérielle, souvent demandée lors des auditions, nous avons été sensibles à l'argument selon lequel la récente création des groupes opérationnels nationaux antifraude (GONAF), sous l'égide de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) a changé le paysage institutionnel. Faute d'évaluation de ce dispositif, et parce que l'organisation des travaux du Gouvernement échappe au législateur, nous vous proposerons un dispositif différent, quoique complémentaire, reposant sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le deuxième article crée une amende civile prononçable à l'encontre de la personne condamnée pour contrefaçon. Il prévoit l'extinction de la procédure pouvant aboutir à une telle sanction par le versement d'une amende forfaitaire. Enfin, il instaure une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés d'une infraction de contrefaçon.

Ces dispositions visent à répondre à deux préoccupations majeures des acteurs de la lutte contre la contrefaçon : mieux sanctionner la faute lucrative, c'est-à-dire commise délibérément afin d'apporter à son auteur un gain ou une économie supérieurs aux dépenses qu'il a engagées ; faciliter la sanction de l'acheteur de produits contrefaisants par le paiement d'une amende forfaitaire – dont chacun de nous connaît les facilités procédurales.

Il ressort de nos auditions que les réflexions relatives à l'instauration d'une amende civile ne sont pas suffisamment abouties pour envisager un dispositif juridiquement solide et facilement mobilisable par les praticiens du droit. Nous proposerons donc une nouvelle rédaction qui concerne uniquement l'amende forfaitaire pour l'acheteur.

Le troisième article permettra à certains agents assermentés de constater des infractions au droit des marques, comme c'est déjà possible en matière de droit d'auteur. Nous proposerons quelques ajustements rédactionnels afin de clarifier la portée de cette disposition.

Le quatrième article autorise le détenteur des droits à solliciter auprès de l'autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupée des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque.

Le cinquième article permet aux agents de police municipale, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, de constater la contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. Il nous semble plus pertinent de supprimer le caractère expérimental et donc d'inscrire cette disposition dans le code de la sécurité intérieure, tout en l'étendant aux gardes champêtres ; c'est le sens de notre amendement de réécriture.

Le dernier article prévoit, également à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'instauration d'une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne, au sein de trois tribunaux judiciaires. Les auditions préparatoires ont révélé que ce dispositif n'était pas encore assez mûr pour être adopté en l'état, malgré l'intérêt indéniable qu'il continue de présenter. Je souhaite que les réflexions se poursuivent, avec le ministère de la Justice, pour aboutir à une solution satisfaisante pour les titulaires de droits. En attendant, nous défendrons un amendement de suppression.

Enfin, nous proposerons d'ajouter deux nouveaux articles : l'un, après l'article 2, pour étendre la pratique du « coup d'achat » douanier aux médicaments falsifiés ; l'autre, après l'article 5, pour étendre l'habilitation accordée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres à la constatation par procès-verbal de l'infraction de vente à la sauvette.

Je souhaite à mon tour remercier nos collègues du groupe Agir ensemble pour l'inscription du texte à notre ordre du jour dans le cadre de leur niche parlementaire, particulièrement Pierre-Yves Bournazel, avec qui je travaille depuis trois ans et demi. C'est un signal fort que nous envoyons aux entreprises, petites, moyennes et grandes, aux consommateurs, mais également aux contrefacteurs. Je suis fier que l'Assemblée nationale débatte de ce sujet et j'espère que ce texte, préparé avec rigueur et sérieux, saura faire consensus dans nos rangs.