Intervention de Alexandra Louis

Saluons tout d'abord le travail de nos deux rapporteurs, qu'il s'agisse de leur précédent rapport d'information ou de la présente proposition de loi : c'est d'un travail de fond que naissent les meilleures lois. Les auditions les ont conduits à souhaiter remanier le texte par voie d'amendement.

Le droit de la propriété intellectuelle est une extension du droit de la propriété incluant le droit des marques, des brevets, des dessins et modèles, ou encore le droit d'auteur. La propriété intellectuelle contribue à l'image de marque du savoir-faire français et européen et à la culture française. Dans ce domaine, l'ampleur prise par le fléau de la contrefaçon du fait du développement de la sphère numérique nous confronte à un nouveau défi.

La France est le deuxième pays le plus affecté par le phénomène, après les États-Unis. De nombreuses entreprises sont contraintes à des stratégies visant à s'en prémunir. Aux effets économiques néfastes s'ajoutent les conséquences sociales : destructions d'emplois, menaces pour la santé des consommateurs, exportation illégale, dévalorisation de nos savoir-faire.

Le texte permettra, je l'espère, de renforcer l'arsenal juridique français et européen en la matière, déjà bien établi. Au-delà de l'indispensable répression, il importe de sensibiliser encore davantage nos concitoyens aux enjeux de propriété intellectuelle.

La proposition apporte une nouvelle pierre à l'édifice permettant de combattre la contrefaçon, notamment en s'intéressant à l'administration de la preuve. En effet, constater un acte de contrefaçon est une chose, le prouver en est une autre. La voie privilégiée depuis de nombreuses années est la saisie-contrefaçon : le juge autorise à faire procéder à une saisie, souvent par ordonnance sur requête, afin de permettre au titulaire du droit de se ménager des preuves en vue d'une action judiciaire en contrefaçon. Mais ces procédures emportent des coûts élevés et ne sont donc pas accessibles à tous. Le but est donc de permettre à certains agents assermentés de constater les infractions au droit des marques et d'intervenir au nom du titulaire du droit auprès de l'autorité administrative ou des autorités judiciaires.

Il faut également chercher à mieux quantifier le phénomène et responsabiliser les opérateurs de plateformes en ligne.

Enfin, le texte aborde un aspect annexe, mais important, en permettant aux policiers municipaux de constater la contravention d'acquisition de produits de tabac manufacturés vendus à la sauvette. La mesure s'inscrit dans la continuité de la possibilité de sanctionner les acheteurs de cigarettes à la sauvette, qu'Élise Fajgeles et moi-même avons créée il y a quelques années. L'idée n'est pas d'imposer une procédure supplémentaire à la police municipale ; cette possibilité relève de ses prérogatives, qu'il faut renforcer, et est destinée à la soutenir dans son action.

Le groupe Agir ensemble votera évidemment la proposition de loi.