Intervention de Christophe Blanchet

Suite aux échanges avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'amendement prévoit, sur le modèle des dispositions prises pour protéger le droit d'auteur, que les agents soient agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle et non par la DGCCRF. Par ailleurs, il tend à préciser la qualité des agents qui pourraient être agréés.

Enfin, il vise à supprimer la possibilité d'agir auprès de l'autorité administrative et judiciaire pour le compte des titulaires de droits afin de préserver l'indépendance des agents, inhérente à la procédure d'agrément, dont les modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.