Intervention de Christophe Blanchet

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet, rapporteur :

Sur le fond, je suis d'accord : la protection des AOP et des IGP est essentielle et mérite toute l'attention du législateur. Pour des raisons de forme, cependant, je ne peux accepter votre amendement. D'une part, il devrait se situer dans une autre partie du code de la propriété intellectuelle, au titre II du livre VII, consacré aux appellations d'origine. D'autre part, la modernisation du régime juridique de ces appellations n'est pas l'objet de ce texte qui ne traite que de la protection des marques.

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