Intervention de Coralie Dubost

La plupart des faits de notre existence ont, en miroir, des actes administratifs. Dès lors que certains moments de la vie sont empreints de souffrance, il est du devoir de la puissance publique de faire en sorte que les procédures afférentes n'accentuent pas la douleur et apportent une forme de réconfort. Je salue l'initiative d'Anne-Catherine Loisier et le travail mené par les sénateurs sur cette proposition de loi. Mon propos se fonde sur le travail préparatoire au positionnement du groupe La République en marche, mené par Guillaume Vuilletet, dont je ne suis que le porte-voix.

La Haute autorité de santé (HAS) a défini des orientations générales concernant la prise en charge du deuil périnatal. Plusieurs réseaux de santé périnatale ont travaillé à la définition de recommandations régionales pour harmoniser l'accompagnement du parcours de deuil, afin de proposer aux familles un accompagnement individualisé et de leur transmettre les informations nécessaires en matière d'investigation clinique complémentaire, de procédures administratives, de droit aux prestations sociales ou aux congés parentaux et d'inscription sur les registres d'état civil et de décès.

Lorsqu'un enfant naît sans vie, un acte d'enfant sans vie peut être établi et enregistré sur le registre de décès. En outre, l'enfant peut recevoir un prénom et être inscrit sur le livret de famille, avec indication du nom des père et mère. En 2020, 8 747 actes d'enfant sans vie ont été dressés.

La présente proposition de loi vise à compléter ces dispositions en permettant de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour accompagner le deuil au sein de la structure familiale. Le Sénat a adopté des modifications utiles : il a précisé les modalités de choix du nom par les parents et a mentionné que l'inscription de l'enfant sur les registres n'emporte aucun effet juridique, afin de s'assurer que le texte ne va pas au-delà de sa portée mémorielle, ce qui aurait pour effet de déséquilibrer notre ordre juridique.

Notre groupe votera la proposition de loi telle qu'elle a été adoptée par le Sénat.