Intervention de Alexandra Louis

Le deuil périnatal est un drame, traversé par de nombreuses familles. C'est un traumatisme, un déchirement pour les parents et leurs proches, qui nécessite un accompagnement et de la bienveillance.

Il est toujours délicat de confronter de telles tragédies à la froide réalité juridique. Historiquement, notre droit civil n'a pas vocation à accompagner le deuil, mais plutôt à assurer la pérennité des règles de succession et de filiation, pour garantir l'ordre social. Bien heureusement, le droit a évolué pour mieux tenir compte de la douleur des familles. En 1806, un décret dispose que l'enfant mort-né est présenté à l'officier d'état civil avant son enregistrement au registre des naissances. Depuis 1993, les familles peuvent solliciter un acte d'enfant né sans vie, lequel est inscrit au registre de décès, ce qui offre la possibilité d'organiser des funérailles. Depuis 2009, les parents ont également la possibilité de choisir un ou plusieurs prénoms pour l'enfant.

La présente proposition de loi nous invite à aller plus loin, en inscrivant dans le code civil la possibilité de lui attribuer un nom. Il s'agit d'une simple faculté, car chacun vit son deuil à sa façon : certains parents ne sollicitent pas de certificat, tandis que d'autres y voient le symbole d'un lien affectif. Comme l'a dit la rapporteure au Sénat, Marie Mercier, il s'agit là d'un accompagnement du deuil par le droit. La vertu du texte est uniquement symbolique et mémorielle, mais ce n'est pas rien.

Le statut juridique de l'enfant né sans vie n'est nullement modifié par le texte. Les sénateurs ont eu la sagesse de préciser que l'inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. Seuls les enfants nés vivants et viables ont une personnalité juridique.

J'espère que ce texte contribuera, à sa très humble mesure, à accompagner le deuil des familles et de leurs proches, et qu'il permettra de prolonger notre réflexion sur le soutien aux familles, trop souvent seules et démunies. Je partage l'avis de la rapporteure sur le besoin de formation en la matière : quand le destin bascule, et avec lui une vie rêvée pendant de longs mois, nous devons être au rendez-vous. Il est de notre devoir d'offrir un cadre bienveillant et humain au deuil des parents. Dans cet esprit, le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi et salue l'unanimité qui semble se dessiner.