Intervention de Marie-George Buffet

La proposition de loi vise à répondre aux besoins des familles et des parents d'un enfant né sans vie. Il me semble important d'employer le mot « parents » et de modifier le texte en ce sens, afin de tenir compte de la douleur de tous ceux qui sont victimes de ce drame.

J'ignore comment une loi peut être symbolique mais je dirai que la portée mémorielle et la dimension humaine de ce texte sont importantes puisqu'il ouvre aux parents qui le souhaitent la possibilité de donner un nom à l'enfant né sans vie.

J'aurai deux questions. La circulaire de 2009 soumet l'obtention d'un acte d'enfant sans vie à la production d'un certificat médical d'accouchement ; les critères de l'OMS, de durée de gestation, 22 semaines d'aménorrhée, et de poids, 500 grammes sont-ils toujours pris en compte ? En aucun cas les discours que nous prononcerons dans le cadre de l'examen de ce texte ne doivent remettre en cause le droit des femmes à interrompre une grossesse si elles le souhaitent. Il faut être très clair à ce sujet.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement, que je soutiens, garantissant que les dispositions du texte n'accordent pas la personnalité juridique à l'enfant né sans vie. Le texte est-il suffisamment sécurisé sur ce point ? Quel est l'avis des juristes à ce sujet ? Le groupe GDR votera la proposition de loi.