Intervention de Béatrice Descamps

L'acte d'enfant né sans vie est délivré sur présentation d'un certificat d'accouchement. La circulaire de 2009 précise que celui-ci implique le recueil d'un corps formé et sexué. Le modèle de certificat d'accouchement exclut clairement deux cas : les situations d'interruption volontaire de grossesse (IVG) et les situations d'interruption spontanée précoce de grossesse (la fausse couche précoce). Il est donc parfaitement clair que cette proposition de loi ne menace pas le droit à l'IVG, qui ne peut donner lieu à un certificat d'accouchement. S'agissant de l'appréciation de la limite entre fausse couche précoce, exclue du dispositif, et fausse couche tardive, il y a un consensus médical pour considérer qu'un corps sexué et formé ne peux exister en deçà de la quinzième semaine d'aménorrhée.

En revanche, le modèle de certificat d'accouchement prévoit explicitement que les interruptions médicales de grossesse, qui peuvent intervenir très tardivement au cours de la grossesse, peuvent donner lieu à l'établissement d'un certificat d'accouchement. Un acte d'enfant né sans vie peut donc être établi à la suite d'une interruption médicale de grossesse.

S'agissant de l'emploi des mots « père » et « mère », je suis moi aussi attachée à l'égalité entre les familles. La proposition de loi s'appliquera à toutes les familles, qu'elles soient monoparentales, hétéroparentales ou homoparentales. Je comprends que la rédaction du texte suscite une insatisfaction, mais nous nous inscrivons dans un agenda contraint, et l'adoption d'un seul amendement empêcherait d'adopter conforme la proposition de loi.

Monsieur Mazars, dans la mesure où il s'agit d'une situation juridique non contractuelle, il est évident que la loi pourra être rétroactive.