Intervention de Raphaël Schellenberger

J'aimerais être certain d'avoir bien compris ce que vient de dire Madame la rapporteure : dès lors que le texte est relatif à des naissances, il ne s'agit pas de situations contractuelles. Toutefois, l'absence de contrat suffit-elle à conférer un caractère rétroactif à la loi ? J'en doute.