Intervention de Yaël Braun-Pivet

Mes chers collègues, je vous propose que nous interrogions la Chancellerie, d'ici l'examen en séance publique, sur l'application du texte aux familles ayant perdu un enfant sans vie avant l'entrée en vigueur de la loi. Madame la rapporteure, vous pourrez décider de déposer un amendement, ce qui empêcherait son adoption conforme. Une expertise juridique, à laquelle nous ne pouvons manifestement pas procéder dès à présent, est nécessaire.