Intervention de Alexandra Louis

Je me demande si nous pouvons parler d'effet rétroactif de la proposition de loi, dans la mesure où il s'agit d'une disposition symbolique dépourvue d'effet juridique, donc de tout enjeu de sécurité juridique. Il s'agit de permettre aux parents de déclarer un enfant porteur d'un ou plusieurs prénoms et d'un nom. Il n'existe aucun enjeu de filiation ou de succession, ce qui me semble de nature à apaiser un peu nos inquiétudes.

Une circulaire n'a pas vocation à réécrire le droit, mais elle peut en préciser certains aspects, qui en l'espèce me semblent évidents. Quoi qu'il en soit, il est intéressant de se poser la question. Un éclairage de la Chancellerie peut aussi être utile. En tout état de cause, je ne nourris aucune inquiétude.