Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le sujet, me semble-t-il, a été abordé au Sénat. Le débat qui a eu lieu à cette occasion peut utilement nous éclairer.

Le texte est à la fois une nécessité symbolique et de nul effet juridique. Toutefois, que se passera-t-il si un citoyen demande son application rétroactive ? L'inscription au registre d'état civil est une prérogative exclusive du maire, agissant en tant qu'officier d'état civil, donc en tant qu'agent de l'État et non librement. Le procureur de la République devra donc nécessairement élaborer un texte destiné à dire aux maires comment appliquer la loi que nous aurons adoptée.

Si un citoyen souhaite faire appliquer le texte de façon rétroactive, alors même que la circulaire publiée par la Chancellerie et distribuée aux élus locaux par le procureur de la République le proscrit, c'est au tribunal administratif que les choses seront tranchées. Or la juridiction administrative est souvent très attentive au débat parlementaire. Si nous affirmons clairement que le texte n'a aucun caractère rétroactif, la jurisprudence ne devrait pas contrarier la volonté de la représentation nationale.

L'éclairage de la Chancellerie, que vous suggérez de demander, madame la présidente, est une bonne chose. L'éclairage par nos débats, en l'espèce l'affirmation claire que nous ne visons pas la rétroactivité de la proposition de loi mais l'accompagnement du deuil d'une famille et du traumatisme qu'elle subit, permet de sécuriser les députés qui souhaitent voter ce texte tout en garantissant un éclairage par les procureurs de la République qui devront, si la Chancellerie s'y engage, tenir compte de la volonté du législateur.