Intervention de Béatrice Descamps

Ce sujet important a été abordé, lors de nos auditions, avec la Chancellerie, qui a mené une réflexion avant de nous adresser une réponse écrite. Il est important de clarifier un point : il s'agit d'une question d'application immédiate de la loi, et non pas de la question de sa rétroactivité.

La délivrance de l'acte d'enfant né sans vie n'est pas soumise à un délai. Les parents d'un enfant né sans vie il y a vingt ans peuvent demander et obtenir l'établissement d'un certificat d'accouchement – plusieurs services de maternité me l'ont confirmé. Une fois la loi promulguée, les parents pourront donc demander à l'officier d'état civil, sur production de ce certificat d'accouchement, d'établir un acte d'enfant sans vie qui portera mention des prénoms et nom de l'enfant.

Si un tel acte a d'ores et déjà été rédigé avec mention d'un ou plusieurs prénoms, comme la circulaire le permet, les parents pourront, une fois la loi promulguée, obtenir la modification de l'acte d'enfant sans vie pour lui attribuer le nom de famille.

Telle est la réponse qui nous a été adressée par la direction des Affaires civiles et du sceau, qui envisage également une modification du décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.