Intervention de Stéphanie Atger

Notre collègue Nicole Sanquer met en lumière des préoccupations prégnantes dans les territoires ultramarins, qui font l'objet de débats depuis plusieurs années. Il aura fallu attendre les engagements de l'exécutif, notamment du Président de la République, pour que leur soit enfin donnée une suite favorable – j'y reviendrai.

L'indemnité temporaire de retraite, le centre des intérêts matériels et moraux, l'indemnité d'installation des militaires ultramarins, leur reconversion professionnelle et leurs congés bonifiés : autant de sujets qui suscitent une attention particulière. L'audition par la rapporteure des ministères concernés a démontré tout l'intérêt accordé à l'égalité de traitement entre nos fonctionnaires, qu'ils exercent dans l'Hexagone ou outre-mer. Je sais l'implication continue de mes collègues dans ces dossiers ainsi que celle de la majorité dans la recherche d'un consensus.

De fait, lors de sa visite officielle en Polynésie française, le Président de la République a confirmé, dans son discours prononcé à Papeete le 28 juillet dernier, qu'une commission paritaire serait créée afin de proposer, en lien avec les exécutifs locaux, des solutions concrètes pour réparer les injustices dont souffrent nos militaires et nos fonctionnaires. Avant même l'installation de cette commission, le Gouvernement a souhaité avancer sur ces questions restées trop longtemps sans réponse. Le 26 octobre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, la ministre des Armées, Mme Florence Parly, a annoncé qu'une révision du dispositif de l'INSMET avait été engagée pour pallier les inégalités entre militaires ultramarins. Un projet de décret sera présenté en janvier prochain ; il constitue une avancée pour l'ensemble des militaires du Pacifique et de Mayotte. Du fait de cet engagement, l'article 3 de la proposition de loi me paraît satisfait.

Concernant l'ITR, la réflexion engagée par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques témoigne de la volonté d'aboutir à des propositions concrètes et pérennes. Un gel de la mesure n'inciterait pas les différents acteurs à travailler à un nouveau système plus adéquat, qui soit à même de permettre à l'ensemble des fonctionnaires, quel que soit le versant de la fonction publique dont ils relèvent, de sur-cotiser durant leur carrière afin de percevoir une pension de retraite plus élevée et plus adaptée au coût de la vie dans ces territoires.

S'agissant du CIMM, il est tout à fait exact que le contrôle des intérêts matériels et moraux suscite incompréhensions et rancœurs : nous l'avons souligné dans le rapport remis au nom de la délégation aux outre-mer, le 22 juillet dernier. La procédure de reconnaissance qui touche le fonctionnaire dans son intimité est à la fois opaque et non contradictoire, si bien qu'une décision défavorable est dure à accepter. Il importe donc de simplifier l'établissement du CIMM. Objectiver les intérêts matériels et moraux doit permettre d'uniformiser les attributions, quel que soit le territoire d'origine du fonctionnaire. Néanmoins, introduire le dispositif dans la loi risquerait de compromettre l'ensemble de la jurisprudence accumulée. Par l'établissement d'un bilan, voire la création d'un guide de bonnes pratiques, on permettrait une certaine souplesse tout en garantissant une application uniforme.

De même, l'article concernant la prise en charge de congés bonifiés tous les deux ans pour les militaires ultramarins relève de la compétence réglementaire. En effet, y compris pour les fonctionnaires, la prise en charge des frais de transport vers le territoire d'origine est fixée par décret. Par ailleurs, depuis 2007, les militaires originaires d'une collectivité d'outre-mer peuvent solliciter à l'occasion de permissions cumulées la concession d'un passage gratuit, aller et retour, vers le territoire dont ils sont originaires. Aligner le régime des permissions cumulées sur celui des congés bonifiés pourrait conduire à une perte pour nos militaires : permissions plus courtes, limitation de l'indemnité de cherté de la vie.

Enfin, concernant la demande de rapport relative à la reconversion professionnelle des militaires, il importe de rappeler que Défense mobilité dispose d'une antenne en Polynésie française, consacrée à l'accompagnement de la transition professionnelle des militaires et anciens militaires souhaitant se reconvertir dans ce territoire. Par ailleurs, produire ce type de rapport relève pleinement de notre compétence de parlementaires.

Pour ces raisons, afin d'assurer la continuité des travaux amorcés et des engagements pris, le groupe La République en marche ne votera pas la proposition de loi.