Intervention de Philippe Naillet

Cette proposition de loi, déposée par les députés ultramarins membres de l'UDI-I mais cosignée par les membres d'autres groupes, notamment par le président de la délégation aux outre-mer Olivier Serva, a l'intérêt de placer l'État face à ses responsabilités et à ses promesses. Qu'il s'agisse de l'ITR ou de l'INSMET, il s'est engagé à répondre aux demandes formulées de longue date par de nombreux parlementaires. Sans vouloir être réducteur ou simpliste, nous avons le sentiment, outre-mer, qu'à la solidarité nationale s'est substituée, sur ces questions, la solidarité entre ultramarins.

Concernant l'éligibilité au CIMM, je remercie la rapporteure de son travail et de ses propositions afin d'éviter la super-paperasserie et le stress que l'administration centrale a créés malgré elle. Mais il convient d'encadrer l'accès à ce dispositif : évitons qu'à l'image de ce qui s'est passé pour l'ITR, son bénéfice soit étendu à un point qui conduirait à de nouveaux abus. Les critères doivent être suffisamment clairs et précis pour empêcher des décisions arbitraires, mais ils doivent aussi permettre de toucher efficacement le public cible ; il faudra sans doute y retravailler. Je pense par exemple au critère relatif au lieu où a été effectuée la scolarité obligatoire : doit-il être strict et comprendre toute la scolarité obligatoire, ou seulement une partie de celle-ci, et, dans cette dernière hypothèse, laquelle ?

Le vrai problème que le CIMM pose à nos fonctionnaires est le non-respect de la loi par certains ministères, tout particulièrement celui de l'Intérieur, qui a été condamné pour cela par le Conseil d'État et qui rechigne toujours à appliquer la loi votée à l'unanimité en 2017. Il existe d'ailleurs toujours une inégalité d'application entre les différents ministères, ce qui est incompréhensible pour les agents publics.

Cette situation nuit à tout le monde : aux administrations, aux citoyens auxquels le service prévu n'est pas rendu, car elle entraîne de nombreuses absences pour arrêt maladie, et aux fonctionnaires. Leur éloignement entraîne des séparations conjugales et familiales – des enfants ne voient leur père ou leur mère qu'une à deux fois par an à cause du prix des billets d'avion, souvent plusieurs années de suite –, mais aussi des situations d'endettement puisqu'ils doivent payer deux loyers. Beaucoup souffrent de solitude et d'un sentiment d'impuissance qui peuvent les mener à la dépression, et parfois à la démission. Pour nombre d'ultramarins qui ont décidé de consacrer leur vie professionnelle au service de l'intérêt général, l'État est loin d'être un employeur exemplaire.

Il faudra aller plus loin face à des inégalités honteuses, voire insultantes pour nos concitoyens : ils voient passer des offres d'emploi ou de stage obéissant aux critères légaux minimaux quand elles leur sont destinées, mais assorties, quand elles s'adressent aux hexagonaux, de promesses de sur-rémunération, d'aides et d'indemnités. C'est inacceptable alors que nous avons de plus en plus de jeunes diplômés et que le chômage des moins de 25 ans frise les 40 %.

La proposition de loi ne traite pas toutes ces situations. Mais elle a le mérite de proposer des solutions à certains problèmes rencontrés par les fonctionnaires ultramarins et souvent méconnus des collègues hexagonaux. Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte.