Intervention de Rémy Rebeyrotte

On continue d'entendre ici ou là des discours infondés.

D'abord, l'intercommunalité n'est pas l'ennemi des communes, bien au contraire, et le sera de moins en moins avec ce texte qui va rétablir l'équilibre entre communes et intercommunalités.

En 1992, les communes ont vu augmenter leurs compétences, parmi lesquelles certaines qu'elles ne pouvaient plus gérer seules et dont la gestion avait besoin de stabilité –développement économique, collecte et traitement des déchets, en particulier. Le choix a été fait du maintien de la proximité communale parallèlement à la construction d'outils de gestion stables au travers des intercommunalités. Nous avons ainsi, heureusement, échappé à des fusions autoritaires de communes qu'on a pu voir dans d'autres pays.

L'intercommunalité se révèle encore plus pertinente aujourd'hui au regard des enjeux de la transition écologique et de la résilience climatique : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), eau potable et assainissement, mobilité, organisation du territoire, préservation des espaces naturels, etc.

Dans le même ordre d'idée, la loi SRU, dont il s'agit ici de réaffirmer la nécessité et de prolonger les effets, a été faite, non pas pour ennuyer les communes, mais pour lutter contre la ghettoïsation, le cloisonnement urbain des populations, et pour maintenir, sans doute insuffisamment, une mixité des publics et des parcours dans l'habitat – d'où les mesures tendant à renforcer la mixité et la diversité dans le texte.

Faut-il également rappeler ici la nécessaire unicité de l'État sur le plan national mais aussi et surtout dans les territoires ? Plus que jamais, les élus et les acteurs locaux en ont besoin. Rien n'est plus déstabilisant que d'avoir, sur un dossier, des avis divergents, exprimés par des directions appartenant toutes à l'État, parfois devant le préfet lui-même, un peu comme si, parallèlement aux préfets de département ou de région, il y avait un préfet de l'environnement ou un préfet de la santé, pour ne prendre que deux exemples de grands secteurs de compétence de l'État.

Non, les agences et les services extérieurs ne sont pas autonomes ou autarciques ; ils doivent travailler très étroitement avec les préfets, sous leur autorité – qui est celle du Gouvernement – et dans un rapport de confiance indispensable. Dire cela n'est pas remettre en cause l'existence des agences ou des services extérieurs, c'est réaffirmer l'unicité de l'État, toujours nécessaire et encore plus impérieuse dans une période de crise majeure. L'État débat en interne, comme toute institution mais, vis-à-vis de ses partenaires, l'information et la décision doivent être fluides, claires, uniques et incarnées. Dans ce texte, nous faisons des pas en ce sens.

On nous reprochera sans doute de faire la part belle aux départements, un peu aux métropoles aussi, dans de nouveaux enjeux de décentralisation – sans revenir, heureusement, à la clause de compétence générale. Or, depuis la loi de 2016, la taille de certaines régions a renforcé la place du département, l'intérêt de sa dimension et de sa proximité. De plus, depuis l'origine, le département est une institution de gestion dotée de services et de personnels, ce qui en fait une institution stable et apte à accueillir de nouvelles compétences, si elle le souhaite, ou à conforter les compétences existantes. Le texte tient compte de ces réalités.

S'agissant de la différenciation, le choix a été fait d'étendre le pouvoir réglementaire local ainsi que la possibilité des expérimentations, c'est-à-dire d'aller au maximum de ce qu'il est possible de faire sans changement constitutionnel. C'est là un débat qui dépasse nos préoccupations de ce jour.

Tels sont les quelques éléments que je souhaitais rappeler au moment où nous abordons ce dernier texte du mandat, qui facilitera la vie des élus et des acteurs locaux de nos territoires – c'est bien ce qui caractérise les différents textes dont nous avons eu à débattre au cours de cette législature. Ainsi nos collègues élus et les acteurs locaux pourront-ils prendre plus facilement l'initiative, à un moment où leur engagement pour la relance du pays est un enjeu majeur dans l'ensemble de nos territoires.