Intervention de Paul Molac

En 2019, le Président de la République avait annoncé un nouvel acte de décentralisation, souhaitant changer le mode d'organisation de notre République, notamment sur les problématiques de la vie quotidienne – transition écologique, logement, transport –, avec un objectif de garantie de décision au plus près du terrain. Pour notre groupe, le texte qui nous est présenté n'a rien d'une loi de décentralisation, et encore moins d'une loi relative à l'autonomie des collectivités locales et l'autonomie régionale que nous appelons de nos vœux. Par rapport à nos voisins, qui sont tous des États régionaux ou fédéraux, la France est bien singulière.

Ce projet de loi risque donc d'être une occasion manquée, et la déception est pour nous assez grande. Si certains articles sont bienvenus, on voit bien que l'État se débarrasse de ce qu'il ne veut plus gérer. Je pense aux petites lignes de chemin de fer, qui ne sont plus entretenues depuis des années, ou au défaut d'investissement dans les établissements publics de santé. Cela ne me paraît pas totalement anodin. À titre d'illustration, le centre hospitalier de la ville de Redon doit être reconstruit pour un montant de 200 millions d'euros ; l'ARS nous propose une participation de 22 %, et nous laisse trouver les 78 % restants. Ce n'est pas avec un hôpital en déficit, comme le sont tous les hôpitaux, que nous pourrons contracter un emprunt. On voit bien la tendance qui se dessine : débrouillez-vous avec vos collectivités locales ! Mais quels financements mobiliser ? Une part de CSG, peut-être ?

S'agissant des routes nationales, il en reste assez peu à transférer.

Nous aurions aimé qu'il soit répondu aux demandes de compétences concernant la santé, la formation, l'emploi, l'eau, l'environnement et notamment la gestion de la politique agricole commune, souhaitée par la région Bretagne. Si quelques velléités se dessinent, ce texte ne va vraiment pas au bout des choses.

Les critères drastiques de recevabilité des amendements font que les deux tiers de nos amendements ont été jugés irrecevables : demander des transferts de compétences est désormais considéré comme une charge, ce qui est contestable puisque l'on ne fait que les transférer de l'État aux régions. Nous sommes donc circonspects s'agissant de la déconcentration. Donner plus de pouvoir au préfet, ce n'est pas donner plus de pouvoir aux élus du peuple, c'est donner plus de pouvoir à l'administration, en l'occurrence, au ministre de l'Intérieur qui devient un super ministre. Je ne sais si l'inspection académique, qui dépend directement du ministère de l'Éducation nationale, dépendra des préfets, comme ce sera le cas pour l'ADEME, si la loi est votée, mais cela m'inquiète, car faire de la décentralisation et de l'autonomie régionale n'est pas leur rôle.

Nous plaidons pour l'autonomie fiscale, qui a été réduite à trois fois rien. Vous avez supprimé la taxe d'habitation, et avant vous « la patente » avait connu le même sort. Or les élus doivent pouvoir lever des impôts en fonction des compétences qui sont les leurs, sans avoir à attendre une dotation qui viendrait de l'État. Ainsi, les départements qui demandent la recentralisation du RSA peinent peut-être à le payer à cause d'une péréquation insuffisante. Je ne pense pas que ce soit une bonne disposition de recentraliser le RSA.

S'agissant des mesures de différenciation, vous avez dit, à juste titre, que la carte des régions a été une erreur – je l'avais moi-même dit en 2015 et j'avais voté contre. Je note que deux territoires réclament une adaptation : l'Alsace, qui souhaite redevenir une région ; la Bretagne qui plaide pour sa réunification historique à cinq départements et non quatre. À cet égard, le département de Loire-Atlantique a demandé l'organisation d'un référendum au Président de la République, qui ne lui a toujours pas répondu.

Pour conclure, ce projet de loi est très en deçà de ce que nous sommes en droit d'attendre.