Intervention de Paul Molac

Il s'agit de reconnaître dans la loi que la définition des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales est déterminée en conciliant le principe d'égalité et celui de subsidiarité, lequel consiste à confier l'exercice d'une compétence à l'échelon territorial le plus pertinent au regard de l'efficacité qui en est attendue.