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Intervention de Bruno Questel

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur pour les titres Ier à V :

La différenciation permet de concrétiser le principe de subsidiarité. Avis défavorable.

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