Intervention de Bruno Questel

Vous proposez d'inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux marges de manœuvre que permet le principe d'égalité. Si je ne suis pas défavorable à votre amendement, je vous demande de le retirer pour en retravailler la rédaction d'ici à la séance, de manière à éviter toute difficulté d'interprétation.