Intervention de Bruno Questel

Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions de l'article 1er bis qui imposent au Premier ministre de notifier aux collectivités territoriales, dans un délai de six mois à compter de leur réception, les suites données aux propositions qu'elles présentent en vue de modifier ou d'adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui les concernent.

Il s'agit de permettre aux collectivités en question d'avoir l'avis de l'exécutif sur les demandes de dérogation qu'elles formulent. Un trop grand nombre de ces collectivités – qu'il s'agisse de l'outre-mer ou de la Corse – ne reçoit pas de réponse, ce qui n'est pas acceptable. Le rapport mentionné dans l'amendement serait rendu public, ce qui assurait la transparence totale de la gestion de ces demandes de dérogation.