Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et souhaite que l'article 14 soit maintenu. Il tire en effet toutes les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État, lequel a considéré que l'agrément ministériel préalable était illégal.

Il ne s'agit en aucun de renoncer au contrôle. L'objectif est au contraire de mettre en place un dispositif plus robuste et de se doter de nouveaux moyens, en particulier avec l'introduction dans le droit national de la clause anti-abus, qui vient d'être mentionnée, et d'une nouvelle obligation déclarative. Je précise que l'amende de 10 000 euros qui sanctionne la simple absence de dépôt de déclaration vient compléter l'arsenal des sanctions de droit commun qui pourront être appliquées dans le cadre du nouveau dispositif anti-abus.