Intervention de Bruno Questel

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Je vous propose de supprimer l'alinéa 4 afin de revenir sur la disposition adoptée par le Sénat, notamment parce que les modalités de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ont vocation à rester du ressort de l'État afin d'assurer une cohérence nationale.

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