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Intervention de Bruno Questel

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Un classement en ZRR permet de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales qui relèvent du budget de l'État, lequel doit donc avoir son mot à dire dans la procédure. Avis défavorable.

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