Intervention de Paul Molac

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Si les politiques de tourisme sont partagées entre l'État et les collectivités territoriales, chacun s'accorde sur la nécessité de les coordonner, particulièrement au niveau de ces dernières.

Comme le projet de loi initial de la loi NOTRe l'avait prévu, nous proposons de confier à la région un rôle de chef de file chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités et de leurs groupements dans ce domaine. À cet effet, elle serait chargée d'élaborer un projet de schéma régional de développement touristique fixant les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations de la région, établi en concertation avec l'ensemble des collectivités et de leurs groupements compétents, puis débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). Ce schéma tiendrait lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme et prévoirait, à ce titre, l'articulation des interventions des collectivités entre elles dans ce domaine.

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