Intervention de Bruno Questel
Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :L'article L. 4221-1 du CGCT donne au seul conseil régional la compétence pour promouvoir le développement économique. Vous souhaitez donc introduire une mesure de différenciation au profit de la Collectivité européenne d'Alsace.
La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace lui a confié une compétence spécifique en matière de coordination transfrontalière en raison de sa situation géographique singulière. En revanche, je ne vois pas d'élément tangible concernant l'économie touristique et culturelle de la région. Avis défavorable.
