Intervention de Paul Molac

Dans un souci de souplesse et d'efficacité, le conseil régional peut déléguer au président de nombreux pouvoirs, qui sont notamment listés à l'article L. 4221-5 du CGCT. En revanche, le président ne peut, en l'état actuel du droit, recevoir délégation du conseil pour l'octroi des aides aux entreprises. Or ces dernières ont le plus souvent besoin d'être fixées rapidement quant à la possibilité de bénéficier de contributions financières de la région pour le montage ou la mise en œuvre de leurs projets. Ce besoin de réactivité n'est toutefois pas toujours compatible avec un examen des décisions d'octroi des aides par l'assemblée délibérante.

C'est pourquoi, afin de fluidifier les procédures d'instruction et d'attribution des aides aux entreprises, il est proposé, comme cela avait été prévu pendant la crise sanitaire, d'introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de déléguer au président sa compétence d'octroi des aides. En revanche, la compétence pour fixer les règles d'attribution relèverait toujours, comme actuellement, du seul organe délibérant, le président demeurant lié par le cadre préalablement défini par l'assemblée.