Intervention de Delphine Gény-Stephann

Cet amendement est essentiellement rédactionnel.

En effet, les dispositions de l'article 210 E du code général des impôts ne trouvent plus à s'appliquer dès lors qu'elles étaient réservées aux opérations effectuées avant le 31 décembre 2011 avec un engagement de conservation des biens concernés par ce dispositif limité à cinq ans.

En outre, l'insertion d'une définition fiscale de l'apport partiel d'actif rend inutile la seule mention des fusions et scissions à l'article 210-0 A du même code.

Enfin, il est précisé qu'il est demandé aux sociétés françaises absorbées ou apporteuses parties à une opération transfrontalière de souscrire une déclaration auprès de l'administration fiscale, destinée à recueillir des informations succinctes pour les seules opérations placées sous le régime spécial des fusions.