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Intervention de Bruno Questel

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CL1029, qui propose une réécriture de l'article 3 ter. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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