Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

Il importe en effet que chaque conférence territoriale puisse demander que soient abordés des sujets qui sont essentiels pour elle, comme les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les programmes locaux d'habitat, les plans de mobilité, ou, au moins, qu'on lui demande son avis sur ces questions.

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