Intervention de Bruno Questel
Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :L'article 4 ter élargit la liste des compétences soumises à l'intérêt communautaire ou métropolitain. Il nous semble au contraire important de préserver la stabilité de l'exercice des compétences.
