Intervention de Bruno Questel
Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :La loi NOTRe n'a pas oublié cette compétence pour les communautés urbaines, comme en témoigne l'article L. 5215‑20 du CGCT. Demande de retrait.
