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Intervention de Bruno Questel

Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

M. Bazin a raison, il faut clarifier et simplifier l'intitulé de cette compétence. Je donne donc un avis favorable à l'amendement CL264 et demande le retrait des deux autres.

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