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Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Avis défavorable. Naturellement, des délégations sont données à des vice-présidents, par politique publique. Je le dis par avance à M. Schellenberger, ces deux amendements ont déjà été déposés au Sénat, et repoussés.

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