L'article 4 quater, ajouté par nos collègues sénateurs, aurait pour effet de rendre inutile les associations d'élus locaux. Je propose sa suppression.

Avis favorable.

Les caractéristiques propres aux communes de montagne justifient d'organiser une faculté d'expression et de concertation sur les décisions qui affectent la vie de leurs populations. L'amendement CL397 prévoit, pour les intercommunalités, les départements et les régions comptant au moins 20 % de communes situées en zone de montagne ou 20 % de leur population dans une zone de montagne, qu'au moins une des délégations attribuées porte sur les problématiques et les enjeux spécifiques de la montagne. C'est une demande très forte de l'Association nationale des élus de la montagne, notamment.

Avis défavorable. Contraindre les assemblées délibérantes à imposer des compétences aux exécutifs locaux en ce qui concerne les enjeux très larges de la montagne ne paraît pas pertinent.

Avis défavorable. Naturellement, des délégations sont données à des vice-présidents, par politique publique. Je le dis par avance à M. Schellenberger, ces deux amendements ont déjà été déposés au Sénat, et repoussés.

Je remercie Mme la ministre pour sa réponse circonstanciée à une question que je n'avais pas posée – cela change de l'hémicycle. Elle conforte, qui plus est, l'observation que j'avais faite hier soir, lors de la discussion d'un amendement de la majorité : la délégation des exécutifs relève de la libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement, inspiré de la proposition 2 du rapport sur l'évolution institutionnelle de la Corse, rédigé par la professeure Wanda Mastor, vise à corriger les incohérences et les insuffisances de l'article L. 4422-29 du CGCT. Selon l'interprétation qui en est faite, le président du conseil exécutif de Corse ne peut intenter une action en justice au nom de la collectivité de Corse que sur une délibération d'autorisation en justice de l'Assemblée de Corse. Cela lui confère un pouvoir moindre que celui des présidents de région. Nous en appelons à la sagesse de la commission, pour considérer qu'il s'agit d'un amendement de cohérence et rectifier ce qui semble être une erreur.

Je suis favorable à l'amendement. Le CGCT oblige le président du conseil exécutif, bien qu'il ait reçu délégation à agir par ce dernier, à demander à chaque fois l'avis de l'assemblée délibérante, l'Assemblée de Corse.

Le droit commun est applicable à la collectivité de Corse. En vertu des dispositions de l'article L. 4421-1 du CGCT, la délégation de compétences à l'exécutif est automatiquement donnée pour la durée du mandat, dès lors que, au début de son mandat, on a donné au président la capacité à représenter la collectivité en justice. Je considère que l'amendement est satisfait. Demande de retrait.

Les impôts directs locaux relèvent exclusivement des communes et des intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs (CDID).

Puisque les impôts directs locaux relèvent exclusivement des communes et des intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des CDID.

Comme nous l'avons vu hier s'agissant de la Corse, on ne peut pas modifier la représentativité d'une catégorie de collectivités locales sans travailler sur les autres. De même que le retrait des amendements concernés a été demandé, je vous suggère de retirer ceux-ci pour les retravailler ; à défaut, j'y serai défavorable.

Même avis. Le rôle des CDID devra être revu dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, prévue par l'article 146 de la loi de finances pour 2020. Ce sera l'occasion de rééquilibrer le dispositif, dans son ensemble. Il n'est pas opportun de le modifier maintenant.

S'agit-il d'une demande de retrait pour le retravailler d'ici à la séance ou d'une demande de retrait pur et simple ?

Demande de retrait dans la perspective d'un travail en commun plus tard, après 2022.. .

Lors de la refonte de la loi « montagne » en décembre 2016, une disposition relative à la présidence du comité de massif de Corse, prévue par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, transférant les compétences concernant l'animation, la coordination et les règles de composition du comité de massif, n'a pas été reportée dans la nouvelle rédaction de l'article 7.

Il s'agit de corriger cet oubli et de sécuriser juridiquement le comité de massif de la Corse.

Il s'agit d'une conséquence de la rédaction hâtive de l'ordonnance Baylet sur la loi NOTRe. Comme précédemment pour le droit d'ester en justice, le droit commun ne s'applique pas.

Je suis favorable à clarifier la rédaction et réparer cet oubli.

L'amendement me semble satisfait puisque les choses fonctionnent. L'ajout de cette précision ne semble pas indispensable, dans la mesure où le président du conseil exécutif de Corse est déjà président du comité de massif. Sagesse.

Un millier de communes sont concernées par le régime juridique de la loi du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin, qui avait permis les fusions simples ou fusions-associations des communes. La loi n'a pas évolué depuis 1971, et nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de célébrer leur mariage ou d'enregistrer leur pacte civil de solidarité dans la mairie de la commune associée de résidence, et n'ont pas la possibilité de choisir celle du chef-lieu.

La loi « engagement et proximité » a modifié un article du CGCT pour permettre aux habitants résidant dans le territoire d'une commune nouvelle de se marier ou de se pacser dans la mairie de la commune nouvelle, et non plus seulement dans l'annexe de la mairie du lieu de résidence. Cette évolution législative doit pouvoir s'appliquer aux communes qui sont sous le régime Marcellin. Tel est l'objet de l'amendement.

Avis favorable à cet amendement de bon sens.

Sagesse. Je connais bien mon pays, notamment les communes déléguées. Il est normal que l'amendement soit voté, mais cela fera jaser.

J'y suis favorable. Les familles habitant dans une commune déléguée qui souhaitent un mariage à la mairie principale de l'agglomération contournent la règle en trouvant une famille qui peut le demander. Plutôt que d'encourager le vice, encourageons la vertu, et le mariage !

Je n'avais pas perçu jusque-là le caractère moralisant de la majorité ! Je suis favorable à la simplification mais le parallèle avec les cimetières qui est fait dans l'exposé sommaire est juridiquement inexact. Chacun peut demander à être inhumé dans n'importe quel cimetière, sans lien d'habitation : c'est la règle. La commune gère en fonction de règles dont elle s'est dotée, souvent en raison de contingences de place. Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que la règle s'applique dans les communes régies par la loi Marcellin.

Malgré les nouvelles compétences octroyées aux collectivités territoriales, en particulier dans les collectivités à statut particulier, telles que la collectivité de Corse, le nombre de collaborateurs de cabinet n'a pas augmenté. Le conseil exécutif de Corse gère à la fois les compétences de droit commun des deux départements fusionnés, des régions et des compétences spécifiques de la collectivité de Corse. Le nombre réduit de collaborateurs crée un engorgement de travail.

L'amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la refonte du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Lorsque nous l'avons rencontré à Ajaccio avec Raphaël Schellenberger, le président Gilles Simeoni a effectivement insisté sur cette question. La collectivité territoriale de Corse a dû assimiler les prérogatives de l'ex-région, des deux ex-départements et les nouvelles compétences de la collectivité unique. Les huit offices indépendants de la collectivité ont aussi des compétences spécifiques, ce qui entraîne certaines difficultés de gestion pour le cabinet du président du conseil exécutif.

La demande de modification est justifiée, mais ce n'est pas un rapport du Gouvernement qui permettra à la collectivité de Corse d'avancer sur le sujet. Je vous demande de retirer votre amendement, persuadé que Mme la ministre aura une réponse à vous apporter sur le fond.

Les sujets que vous soulevez relèvent du domaine réglementaire ; je m'engage à les examiner de près – le Gouvernement n'y est pas opposé par principe.

Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l'INSEE a modifié la conception statistique de la ruralité, qui n'est plus définie en creux par rapport aux espaces urbanisés. Désormais, le critère de la densité de la population partage les communes françaises en quatre types : les communes « peu denses » et « très peu denses » forment la ruralité ; les communes « denses » et « de densité intermédiaire », les espaces urbains. Selon cette définition, 88 % des communes et 33 % de la population sont rurales, ce qui fait de la France le deuxième pays le plus rural d'Europe, la moyenne européenne étant de 28 %. Cette distinction en quatre types, dont deux au sein de la ruralité, introduit à demi-mot le concept d'hyper-ruralité, qui concernerait 26 % du territoire et 5,4 % de la population. L'hyper-ruralité, ce sont des zones où se cumulent les handicaps naturels et d'accès aux services publics et privés, et où rien n'est possible sans un accompagnement spécifique de l'État. Ce sont, non pas des territoires de seconde zone, mais des acteurs clés en matière de production agricole et, parfois, de patrimoine.

Une étude tenant compte de ce que dit l'INSEE devrait être menée, pour analyser les vrais enjeux de ces territoires. Elle permettrait d'envisager la différenciation que vous proposez dans le projet de loi.

Le secrétaire d'État chargé de la ruralité, Joël Giraud, diffuse régulièrement une « pause rurale » – je vous incite à vous abonner à son compte sur les réseaux sociaux. Un rendez-vous hebdomadaire est plus important qu'un rapport annuel.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Un rapport vient d'être récemment rendu par votre collègue Jean-Pierre Cubertafon. Un rapport de plus n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Je ne suis pas convaincu que le secrétaire d'État réponde à cette problématique. Ensuite, le rapport Cubertafon est très intéressant, mais il s'agit de disposer d'éléments objectifs d'analyse de ce que l'on appelle l'hyper-ruralité. À ce jour, aucun gouvernement n'a tenu compte de cette notion, qu'avait développée feu le sénateur socialiste Alain Bertrand, et des territoires spécifiques de notre pays ne sont pas suffisamment pris en compte. Il nous faudrait des éléments objectifs, statistiques pour appuyer certaines politiques publiques et certaines demandes. Nous ne les avons pas, et c'est pourquoi j'insiste sur la nécessité de disposer d'une étude objective de la part du Gouvernement.

L'amendement vise à rétablir pour partie la rédaction initiale du texte. L'article, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, ne permet pas de clarifier la répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique, ni de préciser les domaines d'intervention des différentes collectivités territoriales en tant que chefs de file.

L'article 5 bis introduit par le Sénat remet en cause le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Ce serait un retour en arrière non souhaité et non souhaitable, d'où cet amendement de suppression.

En commission mixte paritaire sur le projet de loi engagement et proximité, grâce à l'apport de nos collègues sénateurs, nous avions trouvé un excellent équilibre, en ouvrant la possibilité, sur demande des communes, de faire redescendre ces compétences de l'intercommunalité vers un syndicat mixte infra-communautaire, dans le cadre d'une convention au contenu précis. Il est inutile de toucher à ce bel édifice.

Les dispositions adoptées au Sénat remettent en cause l'exercice obligatoire des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération.

Nos collectivités, en particulier les intercommunalités, ont besoin de stabilité. Depuis quelques années se manifeste une volonté d'aller-retour des compétences eau et assainissement, derrière laquelle se cachent parfois des intérêts locaux. Dans ma circonscription, les présidents d'intercommunalités crient halte au feu. Le temps du débat a eu lieu, le texte a été amélioré, les dispositifs fonctionnent. On a besoin de gérer intelligemment la ressource en eau à l'échelle de tout le bassin. Cela ne peut se faire qu'avec des moyens, et ce sont les intercommunalités qui le permettent. Il faut vraiment supprimer cet article.

Avis favorable.

Je relève que toutes les voix de la majorité qui s'intéressent aux questions relatives aux collectivités depuis le début du quinquennat ont défendu le même amendement de suppression d'un article rétablissant une liberté locale en matière d'organisation des compétences eau et assainissement. C'est un peu le comique de répétition de la législature : on ne compte plus le nombre de fois où cette disposition a été débattue dans les différentes niches parlementaires et textes de loi.

Vous avez un peu reconnu la nécessité d'une souplesse, avec la possibilité de faire redescendre les compétences. Dans nombre de territoires, qui ne sont généralement pas ceux dans lesquels la gestion de ces compétences pose problème, la conjugaison de ces compétences obligatoires avec la refonte de la carte des intercommunalités conduit à des blocages dans l'organisation de ce service public de première nécessité. Comme toujours, on cherche à défaire ce qui fonctionne.

L'article est de bon sens, on ne cessera pas de le dire. Si, dans des territoires où il y avait des freins, les compétences montées aux intercommunalités par la force de la loi permettent de fonctionner, tant mieux : on ne les redescendra pas. Mais, dans ceux où elles sont remontées et que cela ne fonctionne pas, ne serait-ce que pour ces territoires, l'article vaut le coup d'être défendu.

D'autres décisions ont été prises. Notamment, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, présentée par le président M. Richard Ferrand et par M. Marc Fesneau, alors député, a permis d'assouplir le régime des syndicats d'eau à cheval sur des intercommunalités. Nous avons permis qu'ils perdurent, en abaissant le nombre nécessaire d'intercommunalités de trois à deux, ce qui a apporté une solution à de nombreux territoires.

On ne peut pas réfléchir uniquement en regardant qui fait quoi. Il faut aussi considérer l'enjeu écologique : 20 % de l'eau perdue dans les fuites, c'est beaucoup – et encore, cette estimation est basse. Dans certains départements, l'eau devient une denrée rare – on me l'a récemment expliqué dans le détail, dans la Drôme. Il faut favoriser tous les systèmes qui permettent l'investissement. Souvent, il ne peut être réalisé que lorsque l'intercommunalité engage sa force de financement, afin de réduire les fuites, de créer des interconnexions, d'assurer la conformité microbiologique : cela est bien plus efficace que lorsque la question est traitée au niveau des communes.

Il faut dépasser ce débat stérile entre communes et intercommunalités, en rappelant, au passage, que les intercommunalités sont composées de communes.

Demain matin, en commission des lois, nous examinerons une proposition de loi sur ce sujet, dans la niche parlementaire réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). C'est vraiment le marronnier de la législature !

Le sujet faisant partie des fameux « irritants » de la NOTRe, il est normal que l'on y revienne régulièrement. Même si la loi engagement et proximité a réglé bien des problèmes, des frottements se produisent encore sur certains sujets. C'est le propre des lois « mal digérées ».

Cette question nécessite de la stabilité. Il faut encourager nos collègues maires à ne pas attendre 2026, pour éviter ce que l'on a pu connaître à cause des délais, lorsque la loi NOTRe a fixé la date du transfert de 2020. Nombreux sont ceux qui se sont demandé comment gérer des enjeux aussi lourds à cette échéance, alors même que certains avaient déjà commencé des études. D'où le report.

Mme la ministre l'a dit, il s'agit de faire rapidement cesser certaines situations qui deviennent complexes. Dans une partie de ma circonscription, ce ne sont pas 20 % de fuites qui sont enregistrées, mais 35 % – et jusqu'à 70 % dans une commune. Dans la situation que nous connaissons, avec les sécheresses à répétition et les tensions sur l'usage de l'eau, cela n'est plus concevable.

J'entends les arguments de l'externalité positive et de l'effet de seuil en vertu desquels les intercommunalités seraient mieux placées pour réaliser les investissements nécessaires au rattrapage qui s'impose et au fonctionnement du service ensuite.

Néanmoins, dans de très nombreux cas, en Corse, mais certainement ailleurs aussi, les intercommunalités nées des regroupements au forceps imposés par la loi NOTRe sont moins armées, sur le plan budgétaire et fiscal, que les communes pour faire les investissements, ce qui menace gravement ces derniers.

J'étais maire d'une commune dans laquelle les déperditions sur le réseau d'eau atteignaient, non pas 70 %, mais 90 %. Si la commune n'avait pas décidé d'être maître d'ouvrage et s'il avait fallu attendre l'intercommunalité, les investissements, pour un montant de 1 million d'euros, n'auraient pas été réalisés. Pour la gestion, nous avons opté pour la régie qui est moins onéreuse que la concession ou à la délégation de service public qu'aurait choisie l'intercommunalité.

Le diable se niche dans les détails. Les regroupements géographiques, administratifs et technocratiques ont été créés sans avoir pris le temps de s'assurer de leur viabilité sur le plan fiscal et budgétaire. Sans accélération de la maîtrise d'ouvrage communale d'ici 2026, le sujet reviendra sur la table, car nombre d'élus refuseront d'être pris entre le marteau et l'enclume.

Après trois tentatives, un compromis a été trouvé pour faire évoluer la loi NOTRe, ce dont nous vous sommes reconnaissants, madame la ministre. Ce compromis donne-t-il satisfaction ? La réponse venue du terrain est négative.

Non seulement les EPCI ne sont pas garants de l'efficacité dans la lutte contre les fuites, mais surtout, dans certains territoires, le transfert n'apparaît pas pertinent. Les arguments qui justifiaient le report du transfert obligatoire restent valables.

Vous mettez en avant la capacité de financement des EPCI, mais dans mon territoire, ceux qui ont gelé les investissements ne sont ni des communes, ni des syndicats mais des communautés de communes. Ce faisant, elles ont mis en péril des projets attendus.

Les maires ruraux, notamment en zones de montagne mais pas seulement, souhaitent vivement le maintien de l'article 5 bis. Il va dans le sens de la différenciation et ne remet pas en cause les transferts programmés sur lesquels l'accompagnement des agences de l'eau est très utile. Il faut conserver la possibilité de faire évoluer la situation dans les territoires où le transfert n'est pas pertinent, sinon il faudra encore remettre l'ouvrage sur le métier.

Il ne faut pas supprimer tout ce que le Sénat a adopté. En l'occurrence, l'article 5 ter permet de transférer à un ou plusieurs syndicats infra-communautaires l'exercice des compétences de gestion des eaux pluviales urbaines et de défense extérieure contre l'incendie. Cela peut s'avérer nécessaire dans certains territoires. Avis défavorable, à défaut de retrait.

Je suis favorable à la souplesse que le Sénat a introduite et qui étend aux eaux pluviales ce qui est déjà possible pour l'eau et l'assainissement.

Je ne veux pas supprimer tous les apports du Sénat. Sur 215 articles, dix amendements de suppression ne représentent jamais que 5 %.

L'amendement vise, tout en adaptant sa rédaction, à conserver l'esprit de l'article 5 quater aux termes duquel un même syndicat mixte peut, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, exercer les compétences propres à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE).

Avis favorable à la nouvelle rédaction, qui simplifie le dispositif dans le respect de l'esprit du texte initial.

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI, est exclusivement affectée au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il n'est pas souhaitable d'y recourir pour financer des opérations concourant exclusivement à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

Avis favorable.

Les discussions sur la taxe GEMAPI démontrent les difficultés que posent les taxes affectées. La politique qui découle d'une taxe affectée n'est pas toujours celle que le législateur imaginait en instaurant cette dernière. On ne force pas une collectivité librement administrée à faire quelque chose qu'elle ne veut pas faire.

Il est totalement inexact de penser que la compétence GEMAPI s'exerce indépendamment des autres politiques liées à l'eau – c'est un écosystème. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement contribue évidemment à la préservation des milieux aquatiques et à la lutte contre les inondations.

En leur refusant la possibilité de mobiliser la taxe, vous empêchez des collectivités d'agir. À force d'être trop rigides, vous en devenez incohérents.

L'autonomie des collectivités locales s'applique en matière financière et non fiscale, vous le savez, cher collègue. Votre intervention, non dépourvue de talent oratoire, est sur le plan juridique totalement aléatoire.

Il faut absolument concentrer les moyens sur ce qui relève de la gestion d'un risque. Le réchauffement climatique et les actions que nous aurons à mener pour faire face à ses conséquences dans nos territoires renforcent cette conviction.

Dans le domaine des eaux pluviales et de ruissellement, d'autres moyens peuvent être mobilisés, ceux des agences de l'eau, par exemple. À force d'avoir élargi leurs compétences – qui trop embrasse mal étreint –, celles-ci ne sont pas toujours focalisées sur les enjeux majeurs. La GEMAPI doit disposer de fonds dédiés pour que certains territoires puissent faire face à ces enjeux.

En entendant « qui trop embrasse mal étreint », j'ai cru que M. Rebeyrotte parlait de l'attitude du Gouvernement et de la majorité à l'égard des maires.

On ne peut pas dire que la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques, d'un côté, et la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, de l'autre, sont dépourvus de liens.

Nous nous heurtons à des difficultés juridiques pour nous adapter aux besoins du terrain. L'amendement adopté par le Sénat a certainement été inspiré par des problèmes très concrets, parfois posés par l'interprétation des normes. Dans la logique de la décentralisation et de la confiance faite aux territoires, il faut accepter l'extension qui est proposée. Je regrette que vous souhaitiez la supprimer. Peut-être faut-il l'encadrer pour éviter les abus, mais vous ne pouvez pas balayer ainsi les problèmes sur le terrain.

La taxe GEMAPI couvre difficilement le financement des actions pour prévenir les inondations.

Au cours du futur quinquennat, il faudra traiter la question de l'eau, qu'il s'agisse du ruissellement, des inondations ou du surplus d'eau. Une loi-cadre devrait revoir le financement des réseaux et définir une véritable politique de l'eau. Pour l'instant, une telle réforme me semble prématurée, raison pour laquelle je suis favorable à la suppression de l'article.

Il ne faut pas supprimer tout ce que le Sénat a pu introduire. Je connais les vertus des taxes affectées, mais l'extension proposée nous semble parfaitement cohérente et raisonnable. Nous ne soutiendrons donc pas la suppression de l'article.

Ce n'est pas l'ancienne sénatrice que je suis qui accablera le Sénat. Néanmoins, j'ai suffisamment de mémoire pour vous rappeler que la taxe GEMAPI a été créée à l'initiative d'un sénateur.

Il ne me paraît ni opportun ni lisible d'affecter la taxe GEMAPI à d'autres actions.

Le problème auquel entend remédier l'article 5 quinquies est déjà résolu par l'interprétation constante que les services de l'État font de la législation existante. Les actions menées pour limiter le ruissellement dans le but de réduire les risques d'inondation relèvent bien de la prévention de ces dernières et peuvent donc être financées par la taxe GEMAPI.

Je me souviens d'un déplacement dans le département de la Somme, territoire dans lequel les inondations sont causées par le ruissellement. Le syndicat mixte levait la taxe GEMAPI pour lutter contre ce phénomène.

L'amendement vise à préciser que l'opposition d'une commune à la fiscalisation de la contribution budgétaire ne concerne que sa propre contribution, sans préjudice des décisions des autres communes membres de l'établissement.

Avis favorable à cette rédaction plus lisible et sûre.

Dans sa croisade contre l'éolien, la droite sénatoriale a décidé de donner aux maires la possibilité de déclarer un moratoire sur l'implantation d'éoliennes. L'amendement vise à supprimer cette disposition.

Certains maires souhaiteraient subir moins de pression en ce qui concerne l'éolien, ce qui justifie d'autant plus l'amendement.

Dans le prolongement de l'argument avancé par M. Rémy Rebeyrotte, ce n'est pas rendre un bon service aux maires que de leur accorder un droit de veto.

D'abord, les projets éoliens dépassent souvent les limites communales. C'est une charge pour les communes et les risques de contentieux sont importants. Ensuite, la procédure d'enquête publique prévoit déjà une consultation des collectivités et du public qui est prise en considération pour décider d'autoriser ou de refuser l'installation. Enfin, la loi « climat et résilience » a renforcé le rôle des maires en amont des projets. Ceux qui les développent doivent informer le maire, répondre formellement aux observations qu'il formule et présenter les éventuelles évolutions qui en résultent.

Je suis donc favorable aux amendements.

Il s'agit d'un article important. De nombreux élus craignent de voir des éoliennes venir contrarier leurs projets pour leur ville, sur la base desquels ils ont été choisis par les habitants.

Certains souhaitent développer les éoliennes – c'est leur droit –, d'autres veulent pouvoir s'y opposer, car ils en ont reçu le mandat de la population. Ils demandent à donner, non pas seulement leur avis, mais leur accord. L'information est une avancée mais elle n'est pas suffisante. Il faut maintenir le droit de veto des maires, qui sont souvent engagés dans la transition écologique, dont les éoliennes ne sont pas l'alpha et l'oméga.

Je m'étonne de ce que certaines responsabilités en matière d'aménagement communal semblent, à vos yeux, trop écrasantes pour les maires.

Je comprends que pour les projets d'envergure nationale, le cadre juridique permette de faire prévaloir l'intérêt national sur l'intérêt local. En matière d'éolien, je suis dubitatif sur la primauté de l'intérêt national.

Alors que les maires se voient confier des missions essentielles en matière de développement durable – la maîtrise de la consommation foncière et de l'artificialisation des sols –, ils sont désarmés face aux projets d'éoliennes, ils n'ont pas voix au chapitre. C'est le seul domaine dans lequel l'artificialisation des sols est autorisée.

Le rôle consultatif auxquels sont cantonnés les maires est à l'origine d'un problème majeur de notre démocratie : l'abstention. Comment s'étonner que les électeurs s'abstiennent lors du scrutin suivant lorsque le maire qu'ils ont choisi est incapable d'agir, faute de disposer d'un pouvoir de décision ?

L'éolien est devenu un sujet politique encore plus sensible que par le passé. Je regrette que la position des Républicains sur le sujet soit en recul par rapport à celle qu'ils défendaient lors du Grenelle de l'environnement.

L'éolien est devenu un argument de campagnes électorales. C'est dommage, car il n'est pas possible de relever avec succès le défi climatique sans les énergies renouvelables ni les éoliennes, qu'elles soient en mer ou terrestres. Dans l'intérêt des territoires et pour préserver l'avenir, on peut se passer d'un moratoire contre ces « satanées éoliennes », selon l'expression popularisée ces derniers jours.

Madame la ministre, vous étiez vendredi aux côtés du Président de la République pour signer le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache. En traversant ce territoire, vous avez sans doute vu des éoliennes un peu partout. Leur omniprésence aboutit à l'encerclement de certains villages et au mitage de certains territoires, ce qui va à l'encontre du projet de territoire.

Sans aller jusqu'à doter le maire d'un droit de veto qui risque de condamner les éoliennes, nous vous proposerons plusieurs solutions pour réguler leur implantation tout en respectant le mix énergétique. Nous souhaitons que le développement de l'éolien se poursuive de manière harmonieuse. Nous ne sommes pas au pays des Teletubbies couvert d'éoliennes.

Nos amendements viseront notamment à redonner la parole aux élus locaux et aux habitants, afin de leur permettre de dire stop quand les éoliennes risquent d'être en trop grand nombre dans le territoire.

Bien souvent, les projets éoliens s'invitent dans un territoire. Autrement dit, les personnes chargées de la prospection identifient un gisement de vent et contactent – pas toujours – le maire pour l'informer de leur intention d'étudier un projet d'implantation. Ces projets correspondent rarement à un engagement de campagne d'un élu local. Ils créent souvent de fortes tensions, a fortiori dans des territoires à forte valeur environnementale.

Dans mon département, qui compte environ 180 installations, il n'y a pas une seule éolienne sans une ou plusieurs associations qui la contestent. Les maires sont aujourd'hui démunis pour faire face aux projets qui s'invitent dans leur territoire. Nous devrons, d'une manière ou d'une autre, les doter d'outils pour gérer ces situations conflictuelles et pour décider, au lieu de donner des avis.

Je ne partage pas l'analyse de M. Raphaël Schellenberger : ce n'est pas parce que la production est diffuse qu'elle ne relève pas de l'intérêt général. L'éolien fait partie du mix énergétique. Pour s'en passer, il faut accepter de diminuer sa consommation, ce qui n'est pas aisé.

L'électron va toujours vers le lieu de consommation le plus proche. Autrement dit, les électrons produits par une éolienne servent d'abord à satisfaire les besoins électriques de la commune où elle est installée. Ensuite, ils alimentent les finances locales.

En leur octroyant un droit de veto, vous placez les maires en première ligne face aux propriétaires de résidences secondaires opposés à toute éolienne qui risquerait de faire baisser le prix de leur maison – c'est aussi un placement pour eux. Ces derniers sont capables d'arrêter les projets, car ils refusent tout, considérant qu'ils sont propriétaires du paysage.

La suppression de l'article me paraît plutôt de nature à protéger les maires.

Il est possible d'interdire, dans le plan local d'urbanisme (PLU) ou dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), l'implantation d'éoliennes sur certaines parcelles pour des raisons objectives tenant, par exemple, à la protection des paysages ou la présence de monuments historiques. C'est un outil trop peu connu.

Par ailleurs, il ne semble pas opportun de revenir sur les accords qui ont été trouvés lors de la commission mixte paritaire du projet de loi « climat et résilience », adopté définitivement il y a quelques mois.

Néanmoins, j'entends les arguments de M. Jean-Louis Bricout. Il est vrai que certains territoires concentrent beaucoup d'éolien, ce qui peut évidemment s'expliquer par la permanence du vent, comme en Beauce. Des résidents à l'année trouvent parfois cela excessif. On en viendrait presque à regretter les zones de développement éolien (ZDE), si on ne savait que les zonages ont provoqué de nombreux contentieux juridiques.

Le Premier ministre a demandé aux préfets, par une instruction écrite, de définir avec les élus locaux des secteurs propices à l'éolien. Le développement de ces installations doit en effet passer par le dialogue déconcentré.

Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il n'est pas souhaitable que la possibilité d'opposer un veto à l'implantation d'éoliennes repose sur les seules épaules du maire, du fait aussi que les projets de parc éolien dépassent souvent les frontières de la commune. D'où cet amendement, qui vise à soumettre ces projets à l'information préalable, non seulement du maire et des membres du conseil municipal de la collectivité concernée, mais aussi à celle des communes limitrophes.

J'en ai déposé un autre, l'amendement CL915, qui a ma préférence, qui tend à conditionner l'installation d'éoliennes à l'autorisation préalable des conseils municipaux concernés : celui de la commune sur le territoire de laquelle l'implantation est projetée, ainsi que ceux des communes limitrophes directement affectées par le projet. Dans ma circonscription, un maire avait accepté l'installation d'un parc éolien sur sa commune sans prévenir les communes limitrophes que des éoliennes seraient installées beaucoup plus près des habitations de villages limitrophes que de sa commune.

L'amendement CL916 relève plus du règlement de l'assemblée délibérante concernée. De surcroît, cette précision n'est pas nécessaire, car le maire, pour faire valoir ses observations, doit obtenir une délibération de son conseil municipal, et transmettre au préalable à ses membres le résumé de l'étude d'impact. Avis défavorable.

Par l'amendement CL915, vous souhaitez conférer un droit de veto aux communes limitrophes. Ce dispositif serait exorbitant du droit commun. Avis défavorable également.

Je partage votre point de vue sur la nécessité de transmettre l'information. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) prévoit déjà l'obligation de présenter un résumé de l'étude d'impact aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation. Cela dit, j'ai exprimé tout à l'heure un avis défavorable au droit de veto, et je n'ai pas changé de position.

Le conseil municipal de la commune concernée est nécessairement informé, mais il n'en va pas de même des conseils municipaux des communes limitrophes. C'est pourquoi je propose de rectifier l'amendement CL916 afin de prévoir l'information de ces derniers. Dans l'exemple que je vous ai cité, les maires des communes limitrophes étaient vent debout contre le projet. Ils réclament la possibilité de donner leur avis et, le cas échéant, de s'opposer à l'installation d'un parc, surtout lorsqu'il affecte davantage leur territoire.

Cet amendement est encore pire que celui des Républicains en ce qu'il étend le droit de veto aux maires des communes limitrophes. Il est assez savoureux de l'entendre défendre comme contribuant à la démocratie écologique.

Je serais favorable à ce qu'une partie de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), notamment celle destinée aux intercommunalités, puisse revenir aux communes limitrophes.

Il arrive en effet que les éoliennes ne soient pas visibles depuis le centre-bourg de la commune concernée, mais que les habitants de la commune voisine ne voient qu'elles. Il faut donc veiller à certains équilibres.

Madame la ministre, je vous demande d'être à nos côtés lorsque des collègues, maires ou conseillers municipaux, subissent des menaces après avoir donné un avis favorable à un projet éolien. Je demande que les ministères de l'intérieur et de la justice manifestent la plus grande fermeté.

Je propose de réguler le développement de l'éolien en sécurisant le versement par les opérateurs de la garantie financière, celle-ci s'élevant à 50 000 euros par pied d'éolienne. Je crains que certains d'entre eux ne disposent pas d'une garantie suffisante lorsque les installations seront démantelées, dans quinze à trente ans. Le démantèlement pourrait alors constituer une bombe à retardement financière pour les collectivités territoriales, qui devront en assumer la charge. Il est facile, à l'heure actuelle, d'obtenir une caution bancaire. Je propose, pour ma part, d'imposer une consignation environnementale, c'est-à-dire un versement d'argent. Il s'agit certes d'un effort financier considérable – qui doit être prévu, en amont, dans le plan de trésorerie –, mais ce serait un moyen de régulation efficace, qui permettrait de s'assurer du sérieux de l'opérateur. Je ne peux pas imaginer que l'on ait, demain, des cimetières d'éoliennes.

Des incidents peuvent survenir : dans l'Aude, en 2009, un site éolien a été très abîmé par une tempête. EDF a obtenu le renouvellement des baux et des autorisations pour faire traîner plusieurs années la coûteuse démolition des machines.

J'ai fait vérifier et réassurer l'amendement par la Caisse des dépôts et consignations. Je laisse au décret le soin de fixer le montant – qui pourrait être inférieur à 50 000 euros – et les modalités de versement de la consignation, qui pourrait être fractionné ou progressif. C'est un dispositif original et très ouvert.

La consignation administrative ici proposée est plus sécurisante, mais aussi plus complexe à obtenir qu'un cautionnement bancaire. Supprimer ce dernier mécanisme, aujourd'hui le plus courant, risquerait de freiner à l'excès le développement de l'éolien, ce qui menacerait l'atteinte de nos objectifs climatiques.

Puisque vous avez souligné que votre amendement a été « réassuré » par la Caisse des dépôts et consignations, nous nous sommes rapprochés d'elle. Voilà la réponse que j'ai reçue : « Je me permets de vous confirmer que l'amendement CL289, déposé par Mme Frédérique Tuffnell, qui mentionne la Caisse des dépôts et consignations dans son exposé sommaire, ne reflète en aucun cas une position officielle de l'établissement public. » Je vous invite à vous rapprocher d'eux ; on verra pour la séance.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les éoliennes font partie des catégories d'installations soumises à garantie financière, de même que les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations Seveso. L'exploitant d'un parc éolien ou, en cas de défaillance, sa société-mère, est responsable du démantèlement ou de la remise en état du site, lorsqu'il est mis fin à l'activité, quel que soit le motif de la cessation. La mise en service d'un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à permettre la réalisation des opérations en cas de défaillance.

L'arrêté du 22 juin 2020 a renforcé, après concertation avec les parties prenantes et consultation du public, les dispositions relatives aux garanties financières. Désormais, aux 50 000 euros s'ajoute un montant supplémentaire de 10 000 euros par tranche de 1 mégawatt de puissance, au-delà de 2 mégawatts. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandes sont soumises à des obligations supérieures. À ce jour, il n'a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières.

Votre amendement vise à ajouter un niveau d'exigence en imposant la consignation. Je vous demande de le retirer ; il faut regarder de plus près cette question.

J'ai eu un échange en visioconférence avec le service des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle n'a, bien entendu, pas exprimé de position officielle.

En maintenant la garantie financière sous la forme d'une simple caution bancaire, on ne régulera pas le niveau des opérateurs sur le terrain. La contrainte de versement serait un outil très efficace pour le faire. Certains, de très petite taille, dérangent les collectivités. Je ne vois pas d'autre instrument financier possible. J'ai peur d'avoir demain, sur notre territoire, comme en Californie, des cimetières d'éoliennes. Je suis à votre disposition pour retravailler le dispositif en vue de la séance.

J'ai été convaincu par les arguments de Mme Frédérique Tuffnell. Sur d'autres sujets, des organismes m'ont dit qu'ils ne s'engageaient que si l'État était d'accord, avant toute consultation officielle.

Par ailleurs, on connaît de nombreux exemples d'entreprises voyous qui font des affaires puis disparaissent. Mieux vaut deux garanties qu'une, si aucune disposition juridique ne l'interdit, si cela peut éviter aux communes d'assumer la charge financière.

Si vous l'aviez déposé, monsieur le rapporteur, vous auriez pu dire qu'il s'agit d'un amendement de précision selon lequel, pour les éoliennes, ne serait retenue comme garantie financière que la consignation environnementale. Ce serait une sécurité de bon aloi.

Par ailleurs, un courriel de la Caisse des dépôts et consignations ne saurait empêcher la représentation nationale de voter un amendement prévoyant que cet établissement public, qui est placé sous le contrôle du Parlement, soit l'opérateur de la constitution des garanties environnementales. Cet argument est invraisemblable et c'est bien celui qui ne peut nous convaincre.

L'accélération de la construction des éoliennes donnera plus d'acuité à la question du démantèlement dans les toutes prochaines années. On commence à voir émerger le scandale du stockage des pales sur des kilomètres de terres généralement arables parce qu'on ne sait pas les recycler. Par ailleurs, on ne parle pas des tonnes de béton coulées pour former la base des éoliennes et qui rendent infertiles les sols cultivables sur une surface cumulée de plusieurs kilomètres carrés. C'est un véritable scandale. On se bat pour conserver des espaces naturels, agricoles, et, en même temps, on se tire une balle dans le pied en ne se donnant pas les moyens de démanteler correctement les éoliennes.

On peut penser que la Caisse des dépôts et consignations serait d'accord pour recueillir des consignations et les faire fructifier : c'est son métier. Cela étant, la consignation impose de verser immédiatement l'argent, contrairement à la caution bancaire. Garanties financières plus consignation, cela fait beaucoup !

Le rapport de RTE (Réseau de transport d'électricité) montre qu'il faudra déployer de nombreuses éoliennes sur notre territoire, terrestre mais aussi maritime, pour atteindre la neutralité carbone dans les trente prochaines années. Il me semble que, d'une part, conférer un pouvoir d'autorisation au conseil municipal et, d'autre part, réduire le nombre de garanties financières susceptibles d'être apportées risquerait de restreindre l'implantation des éoliennes. Ce serait totalement contraire aux objectifs que nous poursuivons à travers la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028 et dans le cadre européen. Malgré de bonnes intentions, ces amendements risquent de nous faire entrer dans une nasse.

Aujourd'hui, les garanties financières prennent la forme d'une caution bancaire ou d'une consignation environnementale. Il s'agirait, par cet amendement, d'imposer le second outil. L'objectif est avant tout de sécuriser les opérations. On ne veut pas limiter l'installation d'éoliennes mais garantir la qualité des opérateurs, sachant que la somme de 50 000 euros par pied d'éolienne n'est pas suffisante pour tout démanteler et remettre le terrain en état. La consignation rassurera les collectivités, et la Caisse des dépôts et consignations sécurisera le dépôt pendant trente ans. On ne sait pas si certains opérateurs seront encore là dans dix ans. Des sites deviendront des cimetières d'éoliennes.

Il faut, bien sûr, atteindre les objectifs de la PPE mais en sécurisant les Français et les collectivités territoriales. Je suis prête à retravailler l'amendement avec vous, madame la ministre, en vue de la séance.

Je donne lecture de l'article L. 553-3 du code de l'environnement :

« L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au II de l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. »

Les mécanismes existent donc aujourd'hui.

Je n'ignore pas les prérogatives de la Caisse des dépôts et consignations, mais il me paraît gênant d'indiquer que l'institution soutient l'amendement, alors qu'elle nous a informés que ce n'était pas le cas. On ne peut engager cet établissement si les choses ne sont pas verrouillées. Je vous invite à ce que l'on travaille ensemble pour ce faire.

Je retire l'amendement avec l'assurance d'engager un travail avec le ministère.

L'amendement vise à supprimer cet article, adopté au Sénat, qui confère aux régions la faculté de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, l'implantation d'éoliennes de grande taille est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres des habitations. L'article 139 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a d'ailleurs précisé que ce seuil de 500 mètres constitue un minimum.

Cet amendement émane de Régions de France, qui souhaite, avant toute chose, évaluer cette mesure. Or cette disposition a été votée sans que l'association en ait été prévenue.

Avis favorable. Les régions ont perçu le danger.

Je n'ai pas peur, pour ma part, de confier des responsabilités aux régions, même si c'est parfois risqué ou glissant politiquement, et nous avons des candidats aux élections régionales qui sont prêts à les assumer. Je me bats pour que l'on confie des pouvoirs aux collectivités. À ce titre, j'approuve l'intention que vous avez manifestée au début de l'examen du texte, madame la ministre, d'accorder des attributions réglementaires aux régions. C'est bien de cela qu'il s'agit ici. Ce serait un premier pas vers l'attribution d'un nouveau pouvoir normatif aux collectivités territoriales.

Vous nous dites régulièrement qu'il faut écouter le terrain : nous écoutons le terrain !

En augmentant la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, cet article aurait pour effet de concentrer le développement de l'éolien dans des zones faiblement ou très faiblement peuplées, dans la ruralité ou l'hyper-ruralité. Cela irait à l'encontre de ce que souhaitent certains territoires, c'est-à-dire un développement plus harmonieux de l'éolien.

Je ne suis pas opposée à l'attribution d'un pouvoir normatif aux collectivités territoriales, mais cela doit se faire au bon niveau. Je ne suis pas sûre que, du point de vue de la proximité, les régions soient les mieux placées pour définir ces normes.

On peut proposer de confier cela aux maires.

On sait très bien ce qu'il y a derrière cette proposition de distance minimale. Il s'agit, en réalité, de donner au président d'un conseil régional la possibilité de fixer une distance tellement grande qu'elle rende impossible, de fait, la construction d'éoliennes sur son territoire. Il s'agit, en d'autres termes, de rendre possible un moratoire.

Le fond du problème n'est pas tant la production d'énergie que la régulation de l'implantation. De ce point de vue, l'effort n'est pas très bien partagé. Si les installations se concentrent au nord et à l'est du pays, ce n'est pas seulement en raison du vent, c'est aussi parce que cela apporte des revenus aux territoires les plus pauvres. Il y a parfois une course à la fiscalité de la part des élus locaux.

La mise en œuvre des objectifs régionaux peut aboutir, à l'échelle des EPCI, à une surconcentration, source de division au sein des villages et des conseils municipaux, voire de conflits d'intérêts et de pressions. Les préfets se trouvent dans une situation délicate lorsqu'ils doivent se prononcer sur un projet éolien, car leur décision, qu'elle aille dans l'un ou l'autre sens, risque de faire l'objet d'un recours contentieux.

L'amendement permettrait de respecter les objectifs de production, mais de manière régulée. Une fois que la région aurait atteint son objectif, elle pourrait délibérer pour augmenter la distance entre les éoliennes et les habitations, ce qui revient en effet à instituer une sorte de moratoire.

En séance, nous proposerons un amendement visant à introduire de la régulation à l'échelle des microterritoires.

Avis défavorable. Cet amendement a le même objet que l'article 5 septies A, que nous venons de supprimer, même si sa rédaction est plus raisonnable. Il permettrait aux régions de réguler le développement de l'éolien uniquement si les objectifs régionaux en matière de production sont atteints.

Même avis.

Il s'agit d'un autre type de moratoire, un peu plus souple que celui qui était prévu par l'article 5 septies A. Je regrette qu'un membre du groupe Socialistes puisse défendre un amendement anti-éolien comme celui-là.

Ce n'est pas un amendement anti-éolien : il vise à répartir l'effort et à fournir les outils juridiques permettant de refuser ou d'interrompre des projets quand il en est encore temps. Venez dans notre territoire ! Dans le petit village de Chevresis-Monceau, dans la vallée de l'Oise, il y a des projets éoliens tout le long de la ligne de crête : les habitants vont être complètement encerclés. Si on additionne les projets en cours et ceux à venir, cela fait 248 éoliennes sur 20 kilomètres. C'est inacceptable ! M. Sacha Houlié s'étonnait que nous protégions notre territoire ; c'est pourtant normal ! Il faut être conscient des problèmes que ces implantations posent dans une vallée, parmi des bocages. Je sais bien que certains n'ont pas d'éoliennes chez eux, mais chez nous, cela commence à gronder sérieusement !

Vous n'êtes pas le seul à rencontrer le problème de la densification des éoliennes : nous y sommes également confrontés dans le nord de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette densité implique la vigilance des préfets, notamment par le biais d'outils d'urbanisme existants, comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les PLUI rénovés. Les EPCI ont les moyens de ménager des zones réservées ou de distinguer dans les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) les zones où on peut prévoir l'implantation d'éoliennes de celles où ce n'est pas possible.

Tout ce que je dis est que la recherche d'éléments juridiques compromettant ou réduisant l'implantation d'éoliennes est contraire à la volonté politique que nous avons été nombreux à exprimer dans le cadre de la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). En revanche, la question de la densité peut être légitimement posée.

Je propose de réécrire l'article, qui insère dans les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) une stratégie régionale en matière aéroportuaire, pour le remplacer par une coordination juridique résultant de l'article 219 de la loi dite climat et résilience.

Le classement automatique des réseaux de chaleur urbains a été instauré lors de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « énergie-climat », avec pour objectif d'inverser la logique de classement pour les réseaux vertueux. Cette disposition peut sembler de bon aloi, mais, en réalité, le seuil de 50 % d'énergie renouvelable pour entraîner le classement automatique est trop bas : certains réseaux de chaleur urbains peuvent être classés alors même qu'ils utilisent du charbon ou du fioul comme source d'énergie.

En outre, la procédure est rendue plus complexe : si le classement est automatique, ses modalités pratiques ne sont pas définies, ce qui fait peser un risque juridique sur le classement. La commune doit alors délibérer pour définir des zones et mettre en cohérence son document d'urbanisme. La procédure de classement automatique dépossède la collectivité de la gestion de la temporalité du classement. Les conséquences sur les permis de construire et les raccordements obligatoires n'ont pas été anticipées.

Nous proposons donc que l'on renonce au classement automatique au profit d'un classement volontaire.

Le classement des réseaux de chaleur urbains vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés pour plus de moitié par des énergies renouvelables ou de récupération. À cette fin, la loi « énergie-climat » a prévu qu'à compter du 1er janvier 2022, tous les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération, gérés par des collectivités et réunissant certains critères seront classés automatiquement, sauf décision contraire de la collectivité.

L'amendement risquerait de freiner le développement de ces réseaux de chaleur. Avis défavorable.

La notion de prise en compte constitue le niveau le moins contraignant de l'opposabilité. Elle permet une meilleure articulation entre les différents schémas, une quasi-connaissance mutuelle. L'amendement CL392 propose donc que le SRADDET prenne en compte le plan régional de l'agriculture durable (PRAD).

En 2015, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) estimait souhaitable que les orientations du SRADDET portent sur les activités agricoles. En effet, le SRADDET fixe les objectifs à moyen et à long terme concernant des sujets tels que la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la restauration de la biodiversité ou la prévention des déchets, tous liés de près ou de loin à l'agriculture. Le PRAD précise, quant à lui, les actions relatives à l'aménagement des territoires ruraux et à la protection des terres agricoles ainsi que des milieux naturels. Autrement dit, SRADDET et PRAD ont des sujets communs. Il convient donc de les associer, ce qui aboutirait à ajouter le domaine agricole au SRADDET, au nom d'une logique de cohérence entre plans et schémas.

Quant à l'amendement CL393, il tend à mettre davantage en cohérence les objectifs nationaux de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et les objectifs régionaux du SRADDET. Alors que les régions avaient jusqu'au 29 juillet 2019 pour élaborer leur SRADDET, la SNBC révisée a été adoptée par décret le 21 avril 2020. Lorsqu'il a publié son rapport annuel, en juin dernier, le Haut Conseil pour le climat lui a joint une note fort intéressante sur les outils juridiques pour la neutralité carbone, où l'on constate certaines discordances entre SRADDET et SNBC, en Auvergne-Rhône-Alpes comme en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le code de l'environnement dispose que les collectivités territoriales prennent en compte la SNBC. Or, je l'ai dit, la prise en compte est l'échelon le plus faible de l'opposabilité. Elle permet donc les discordances évoquées. Je propose qu'on lui préfère la notion de compatibilité, afin de respecter les principes essentiels de la norme supérieure. Il serait illogique de ne pas assurer la cohérence entre la SNBC et les documents de planification des collectivités, notamment s'agissant de l'atteinte des objectifs.

L'amendement CL392 entraînerait une obligation de mise à jour des SRADDET, alors que les deux outils, PRAD et SRADDET, sont des documents de planification distincts et qui fonctionnent bien en parallèle. Demande de retrait ou avis défavorable.

Même avis sur l'amendement CL393, car le code de l'environnement, en son article L. 222-1-B, prévoit déjà la prise en compte de la SNBC par les schémas régionaux, dont le SRADDET fait partie.

L'amendement réécrit entièrement l'article afin de tenir compte des concertations menées avec les régions et les départements sur les modalités de cette nouvelle étape importante de la décentralisation des routes, notamment quant à l'articulation entre les articles 6 et 7.

Outre l'affirmation de la compétence des départements sur le réseau routier départemental, conformément à une demande appuyée de l'Assemblée des départements de France (ADF), il précise, en coordination avec l'article 7, la procédure de décentralisation des routes nationales : publication d'une liste énumérant les voies du réseau routier national non concédé que l'État propose soit de transférer aux départements et métropoles, soit de mettre à la disposition des régions ; concertation, organisée par les préfets de région, entre l'ensemble des collectivités afin de faire émerger une répartition des voies décentralisables par niveau de collectivité ; fixation de cette répartition par décret ; demande des collectivités, dans un délai de deux mois, au ministre des transports quant aux routes dont elles souhaitent le transfert ou la mise à disposition ; décision du ministre des transports, dans un délai d'un mois, au vu notamment de la cohérence des itinéraires.

L'amendement supprimerait également les dispositions du projet de loi qui prévoyaient, par dérogation à son article 44, un régime spécifique en matière de transfert de personnel et de services. En effet, l'article 44 contient des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel, applicables de plein droit aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi, au nombre desquels figurent le transfert des routes aux départements et aux métropoles. Il n'y a donc pas lieu d'adopter des dispositions spécifiques pour le transfert des routes.

Rappelons, en complément, que la rédaction sénatoriale de cet article avait suscité un assez large accord au sein de la Haute Assemblée, mais que nous avions conscience d'un besoin de précision et surtout de négociations entre l'ADF et Régions de France. Dans le cas de l'ADF, il s'agit de décentralisation alors que, pour les régions, il s'agit d'une expérimentation.

Nous avons réuni les présidents des deux associations et trouvé un accord dont la rédaction ici proposée est le fruit. Il inclut, par exemple, une concertation de six mois dans chaque région, sous l'égide du préfet de région, afin d'essayer d'aboutir à une répartition consensuelle entre collectivités des routes que l'État proposera à la décentralisation. À l'issue de cette concertation auront lieu des consultations définitives par les collectivités concernées.

Une carte des routes décentralisables a été fournie par les services de l'État.

Mon sous-amendement est de précision. Il vise à systématiser le transfert d'informations, qui, selon les amendements, ne se ferait que sur demande. C'est nécessaire à la concertation.

Ce sous-amendement ne change pas le fond du dispositif, mais il implique une injonction au représentant de l'État alors que l'on ne peut imaginer que celui-ci, sollicité, ne réponde pas aux questions des collectivités. En outre, le dispositif dans son ensemble a été rédigé au terme d'une concertation entre l'État, les départements et les régions que je vous demande à toutes et tous de respecter.

Demande de retrait.

Ce que prescrit le sous-amendement est déjà prévu dans la méthode choisie. Il n'est donc pas utile.

Je remercie le rapporteur et la ministre d'être parvenus à un équilibre sur un sujet délicat. On part ici du terrain : certains départements demandent de bénéficier du transfert de voies nationales pour des raisons d'homogénéité de la gestion de l'ensemble de la voirie et parce qu'ils ont développé des services pour ce faire. Il aurait été catastrophique de produire une sorte de mise en concurrence entre les régions, auxquelles l'expérimentation offre la possibilité de s'orienter vers ce type de services, et les départements.

L'équilibre est bon car les départements, bénéficiaires des logiques de décentralisation, ont la main. La région ne peut intervenir qu'en cas d'accord avec les départements, notamment si l'un d'entre eux n'est pas en mesure d'assurer la montée en puissance nécessaire à la gestion de ces routes. En outre, l'échelon régional ne peut être impliqué que de façon expérimentale.

Cette approche pragmatique satisfait la demande des départements volontaires.

Chaque frein à la transmission d'informations me pose un problème, en particulier du point de vue des groupes minoritaires au sein des collectivités concernées, même si le président de collectivité décide qu'il n'a pas besoin de ces informations. Si j'entends les arguments qui me sont opposés, je maintiens donc mon sous-amendement.

Je me réjouis de parler à des gens qui connaissent Mayotte. Mayotte est le dernier territoire où la décentralisation a eu lieu. La pauvreté y est élevée, les dotations n'y sont pas toujours au même niveau que sur le reste du territoire national et c'est là que les routes nationales, n'ayant pas évolué en quarante ans d'existence, sont les plus reculées. Imaginer une décentralisation des routes nationales à Mayotte, où elles couvrent 86 kilomètres, c'est condamner définitivement ces routes et le développement, notamment économique, du territoire.

Lorsque l'on a procédé à la fois à la départementalisation et à la décentralisation, il a été considéré que, dans certains domaines, la décentralisation ne se ferait pas. Alors que, sur l'ensemble du territoire national, elle a une quarantaine d'années, à Mayotte, on arrive à peine à dix ans, compte tenu de nos retards et difficultés techniques. L'État a ainsi décidé de conserver l'autorité de gestion des fonds européens.

Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement, le CL452, aux termes duquel les dispositions en discussion ne pourront s'appliquer au département de Mayotte tant que l'on n'aura pas permis à ce territoire de progresser.

Il est heureux que les amendements de réécriture de l'article introduisent une concertation sous l'égide des préfets de région, mais il faut imaginer tous les scénarios. Supposons ainsi que deux collectivités soient en concurrence : un département qui revendique le transfert des routes nationales sur son territoire et la région qui souhaite expérimenter la gestion de ces routes. Si la concertation ne permet pas de définir une bonne répartition, comment celle-ci va-t-elle s'opérer ? Accordera-t-on la priorité au transfert des routes nationales au département ?

Dans ce cas, l'État tranche dans l'intérêt général et au nom de la cohérence de l'itinéraire routier.

Dans la région francilienne, Île-de-France Mobilités (IDFM), autorité organisatrice de la mobilité (AOM), rassemble dans son conseil d'administration les départements, la région, qui y est majoritaire, et les intercommunalités et communes, notamment la Ville de Paris. Comment va y être gérée l'articulation entre expérimentation et décentralisation ? On gagnerait à donner le maximum de pouvoirs à IDFM en la matière, pour une gestion cohérente des transports publics et des principaux réseaux routiers, puisque l'un des enjeux est l'intermodalité, donc la bonne coordination entre la gestion des transports en commun et celle des routes.

Les deux collectivités, départementale et régionale, ne sont pas tout à fait sur le même plan : au niveau des départements, il s'agit de renforcer la décentralisation, puisqu'ils ont déjà des compétences en matière routière, tandis que, pour les régions, le transfert est expérimental. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?

Je le confirme.

Par ailleurs, pour rassurer M. Mansour Kamardine, je rappelle que la décentralisation de routes ou de portions de routes nationales n'est possible que si la collectivité le demande. Cette précision s'applique évidemment à Mayotte.

Monsieur Pacôme Rupin, pour l'instant, nous avons confié les routes aux collectivités territoriales ; il ne serait pas impossible d'en transférer la gestion à Île-de-France Mobilités, mais le Gouvernement n'a pas choisi de le faire dans ce texte, dans l'attente d'une plus grande réforme de la métropole de Paris.

Il s'agit de la procédure de mise à disposition des voies aux régions. L'amendement supprime le I A de l'article adopté au Sénat et fusionne les premières étapes de la procédure et celles du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, en cohérence avec les modifications introduites par les amendements à l'article 6 que nous venons d'adopter. Il étend également aux routes nationales ou sections de routes nationales assurant la continuité du réseau autoroutier l'avis que devra rendre le représentant de l'État territorialement compétent s'agissant des projets d'aménagements substantiels des autoroutes mises à disposition des régions.

Une simple remarque sans visée de remise en cause : il s'agit de transférer une infrastructure de l'État aux régions, qui n'ont pas pour l'instant de compétence en matière de routes. Or une route n'est pas n'importe quelle infrastructure. Jusqu'à présent, le transfert d'infrastructures routières bénéficiait à une collectivité qui avait déjà une expertise dans ce domaine. Il ne s'agit pas seulement de construire des routes, mais aussi de les exploiter et de les entretenir. C'est un changement majeur.

J'ai bien conscience du fait que, pour certains itinéraires d'envergure nationale, le département n'est pas le bon échelon. La compétence départementale, qui fonctionnait très bien en Alsace, où le fonctionnement routier est assez simple – un axe nord-sud qui épouse la géographie de la région –, est moins évidente dans d'autres départements.

Toujours est-il que l'on va se trouver dans une situation que l'on voulait éviter : des départements et des régions compétents en matière de route, et les points de frottement qui en résulteront. Ce ne sera pas nécessairement plus simple qu'actuellement entre départements et État.

C'est donc la fin du réseau routier national qui couvre des grands axes d'envergure stratégique, ceux qui font l'objet de la grande planification, notamment pour l'investissement dans le renouvellement et la modification de l'infrastructure. Jusqu'à présent, le contrat de plan État-région (CPER) était un moyen pour l'État de se faire financer une partie de ses investissements par les collectivités. Lorsque l'infrastructure appartiendra à la collectivité territoriale, l'État continuera-t-il à intervenir à son profit dans ce cadre ? Je schématise : j'ai bien compris que les infrastructures sont sorties du CPER.

J'avais déjà posé la question dans le cadre du débat sur la loi « Alsace » ; il m'avait été répondu de façon circonstanciée que, pour les routes transférées de l'État à la collectivité européenne d'Alsace, ce serait le cas, mais qu'en est-il désormais, hors de ce cas d'espèce et dans le cadre, non plus d'une différenciation, mais bien d'une standardisation des transferts ?

L'expertise des services techniques sera évidemment mise à la disposition des régions : il n'est donc pas besoin de créer de nouvelles expertises.

Nous avons décidé que les CPER n'obéiraient pas à des maquettes nationales, mais que les priorités seraient négociées avec chaque région. Bien sûr, nous maintiendrons le financement des opérations prévues pour la mobilité dans le volet 2023-2027 des CPER.

Enfin, le rattachement aux régions se justifie par les échanges entre transports en commun et routes, évoqué par M. Pacôme Rupin à propos de l'Île-de-France. Les régions, du fait de leur compétence en matière de transports, peuvent avoir intérêt à s'impliquer s'agissant des routes.

Il s'agit tout de même du transfert de plusieurs milliers de kilomètres d'infrastructures valant plusieurs milliards. Je ne conteste pas la pertinence du transfert, ni même le choix d'en faire bénéficier les régions. En revanche, il faut avoir conscience du fait qu'il modifie la nature même de la région. Jusqu'à présent dominait la dichotomie entre compétences de gestion pour le département et compétences de planification et de vision prospective pour la région. Or l'exploitation d'une route relève bien de la gestion.

Je propose de supprimer les dispositions qui permettent le retrait de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Créée récemment, la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais doit entrer en activité le 1er janvier prochain et remplacer le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise. La métropole de Lyon, plusieurs EPCI à fiscalité propre et la région Auvergne-Rhône-Alpes sont membres de droit de cet établissement public local. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais, raison pour laquelle la région y est intégrée au titre des services de mobilité qu'elle opère dans ce bassin de vie en tant que cheffe des mobilités. Ainsi, le projet de RER pour l'aire métropolitaine lyonnaise, qui fut au cœur des débats lors des dernières élections régionales, représente une solution aux besoins de mobilité de la métropole et de la région. Il ne serait donc pas souhaitable que la région puisse se retirer de cette nouvelle autorité organisatrice.

Avis favorable.

Cet article illustre bien la complexité du millefeuille territorial. Je ne suis pas certain que l'on y réponde clairement. J'ai bien noté la réponse de la ministre – attendre –, mais nous attendons depuis trop longtemps cette réforme. Tant que l'on n'aura pas défini précisément les compétences de chacun, il ne faudra pas s'étonner du taux d'abstention aux élections départementales et régionales !

Pour ce qui est de l'établissement public créé pour la métropole de Lyon, il est bien normal que tous les acteurs en soient membres mais il faudra clarifier les compétences. Il est indispensable de simplifier l'organisation du millefeuille territorial dans un domaine aussi important pour nos concitoyens que celui des transports.

Il s'agit d'éviter les situations de blocage auxquelles pourraient donner lieu les dispositions adoptées par le Sénat relatives aux opérations d'aménagement débordant du territoire d'une collectivité, en restreignant le droit de véto aux collectivités qui disposent de la même compétence pour la maîtrise d'ouvrage des travaux.

L'amendement tend à supprimer l'obligation de motivation spéciale de la décision de l'État de ne pas transférer la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement routier.

Il s'agit de supprimer l'application de l'article 8 aux territoires ultramarins, qui est impossible dans les faits, faute de réseau routier concerné.

Nous abordons les premiers articles dont l'examen a été délégué à d'autres commissions. Comme la présidente de la commission des Lois l'a indiqué hier, il nous faut formellement adopter ces articles, sans rouvrir les débats.

Par conséquent, je vais mettre directement et successivement aux voix les amendements adoptés par la commission du développement durable, puis les articles.

Nous reprenons l'examen du texte au titre de la commission des Lois, saisie au fond.

L'amendement tend à supprimer cet article qui prévoit d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. Il suffit d'en parler à son préfet si l'on pense qu'il en manque un. Cette décision doit relever de l'État.

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la sécurité routière au niveau local, gérant les infrastructures et disposant du pouvoir de police de la circulation, en particulier s'agissant de l'abaissement de la vitesse maximale autorisée. Dans ces conditions, les élus locaux sont souvent les mieux placés pour juger du bien-fondé de l'implantation d'un radar sur la voirie qu'ils gèrent et dont ils ont la responsabilité.

Avis défavorable.

Cet article répond à une forte demande des maires de pouvoir installer des radars, après avis du préfet. Il ne s'agit pas de les multiplier pour complaire à qui que ce soit. Le ministère de l'intérieur y est favorable, mais il continuera à veiller à la cohérence des implantations. Il ne s'agirait que d'une faculté laissée aux maires.

Avis défavorable.

Une nouvelle fois, vous prenez le risque de brouiller la répartition des compétences, en accordant au maire un pouvoir qu'il devra partager avec le préfet. L'installation des radars doit relever exclusivement de l'État. Surtout, les élus locaux peuvent d'ores et déjà solliciter le préfet s'ils jugent nécessaires d'en implanter un nouveau. Par ailleurs, le maire pourrait être tenté de céder à la pression de ses administrés là où le préfet aurait une approche plus globale de la situation.

L'intérêt de cette proposition est évident, surtout pour sécuriser l'entrée dans certaines villes. En revanche, il me semble indispensable de prévoir un avis conforme du préfet. Le maire sera pris en tenaille entre ceux qui voudront que la vitesse soit régulée et ceux qui se plaindront d'être attrapés pour excès de vitesse. Le préfet sera mieux placé pour juger de l'intérêt d'une telle décision et il pourra réfléchir avec le maire à la meilleure solution à retenir.

Je ne pensais pas que vous feriez ce cadeau au Sénat. Naïvement, j'étais convaincu que vous supprimeriez cet article dangereux. Nous aurons ainsi les radars du maire et ceux du ministre de l'intérieur.

Je suppose qu'une fois la décision prise par la collectivité territoriale d'installer un radar, c'est cette dernière qui en assumera la dépense. L'économie ainsi espérée pour l'État explique peut-être votre position mais qui encaissera les recettes ? Je comprendrais mal que ce soit l'État.

Il ne s'agit pas d'un cadeau au Sénat mais d'un article initial du projet de loi. Pour avoir été maire et conseiller départemental, je mesure toute la complexité du problème. Rappelons cependant que l'avis du préfet devra être conforme, ce qui garantira la cohérence de l'implantation des radars.

L'installation d'un radar coûte plusieurs milliers d'euros et cette somme ne sera sans doute pas couverte par la dotation d'équipement des territoires ruraux. Beaucoup de maires reculeront face à la dépense. Enfin, la question, quand on est « à portée d'engueulade », n'est pas tant celle de la vitesse que de la sécurité, que nous devons toujours privilégier.

J'ai été maire durant vingt-cinq ans : il est arrivé que des radars soient installés dans ma commune sans que j'en sois informée et tout le monde pensait que c'était le radar du maire !

Par ailleurs, les maires peuvent réguler la vitesse dans leurs communes. Les radars s'inscrivent dans cette logique. Leur installation sera à la charge des municipalités mais leur gestion relèvera de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Les amendes seront reversées à la collectivité territoriale.

Il s'agit de rétablir le caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d'installation sans titre d'ouvrage.

L'amendement tend à lever le plafond contraventionnel de la majoration de la redevance hydraulique en cas de rejets de sédiments non autorisés.

J'invite le rapporteur pour avis à retirer l'amendement de la commission du développement durable.

Il s'agit de supprimer la précision, introduite par le Sénat, selon laquelle l'autorité administrative veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. En vertu du principe constitutionnel de proportionnalité des peines, il n'est pas nécessaire d'y faire explicitement référence.

Cet amendement tend à créer, dans une logique de partenariat, un régime de convention qui permettrait à l'État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales tout ou partie de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien du domaine public fluvial. Ce faisant, ce régime offrirait une alternative au transfert de propriété. L'État resterait propriétaire de la voie d'eau et les collectivités prendraient une part active à la valorisation du domaine.

Je voterai ces amendements, car il est souhaitable que les collectivités territoriales puissent engager des projets pour des infrastructures fluviales de l'État. Cette proposition, cependant, ne vaut que pour l'avenir. Concernant le passé, les canaux de la Hardt et le canal Vauban en plaine d'Alsace, délaissés par l'État, sont sur le point d'être repris par la collectivité européenne d'Alsace en raison de leur importance pour l'aménagement hydraulique et à l'aménagement agricole. Cependant, la question de leur statut reste à trancher : s'agit-il d'infrastructure relevant du domaine public ou privé de l'État ? Je suppose que le ministère concerné saura y répondre en moins de trois ans.

Par ailleurs, les infrastructures sont occupées à titre gratuit, ce qui est bien compréhensible. En revanche, cela l'est moins lorsqu'elles sont laissées à des entreprises privées. C'est le cas de certaines installations hydroélectriques sur le Rhin et le canal du Rhin, concédées à EDF sans paiement de redevance aux collectivités territoriales. Si l'on compare cette situation à celle du Rhône, le manque à gagner pour les collectivités territoriale est abyssal.

Bien évidemment, je ne peux pas vous répondre ! Je transmettrai votre demande au ministère chargé des transports.

Il s'agit de rétablir la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de la présence d'un représentant des EPCI à fiscalité propre au conseil d'administration de l'ADEME. Il n'est pas souhaitable, comme l'a fait le Sénat, de fixer dans la loi la proportion de telle ou telle catégorie de représentants au sein du conseil d'administration. De telles précisions relèvent du domaine réglementaire.

Les collectivités territoriales et les EPCI représenteront ainsi de l'ordre de 15 % des membres du conseil d'administration, proportion relativement proche de celle prévue par le Sénat.

Il s'agit de rétablir, à quelques différences rédactionnelles près, la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire ». La rédaction issue du Sénat ne précise pas suffisamment le montant des fonds délégués à chaque région. Elle laisse penser qu'il serait possible de confier à chaque région 20 % de l'ensemble des crédits de l'agence, ce qui est impossible en pratique.

Il s'agit de modifier la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en prévoyant une représentation de Régions de France.

Cet amendement traduit l'inquiétude légitime de M. Mansour Kamardine quant à l'applicabilité de cet article à Mayotte.

Avis défavorable.

Même avis. L'article 12 bis prévoit que l'État confie aux régions, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable pour la période de programmation 2021-2027. Or Mayotte n'est pas une autorité de gestion.

L'amendement tend à supprimer l'article afin de maintenir la composition actuelle des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. Ces collectivités et groupements sont déjà fortement représentées dans les CDPENAF. Enfin, une telle précision relève du domaine réglementaire.

Il serait regrettable, en effet, de briser l'équilibre, notamment au détriment des professions agricoles.

Sans oublier les professions forestières, les chambres d'agriculture, les organismes nationaux et les associations de défense de l'environnement.

Nous en venons aux articles 13 à 13 quater délégués à la commission du développement durable.