Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Un rapport vient d'être récemment rendu par votre collègue Jean-Pierre Cubertafon. Un rapport de plus n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
